La Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic (projet de loi no 33) a été adoptée à l’Assemblée nationale le 29 octobre 2019. Cette loi confère de nouveaux pouvoirs au Tribunal administratif du travail en matière de services essentiels. En voici les grandes lignes.
Services publics
La Loi confie au Tribunal le pouvoir, auparavant dévolu au gouvernement, d’ordonner le maintien des services essentiels dans les services publics, si une grève risque d’avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique. Cette loi permet aussi au Tribunal de rendre une telle décision, pour le même motif, à l’égard d’une entreprise qui ne constitue pas un service public au sens du Code du travail, mais dont la nature des opérations la rend assimilable à ce type de service.
De plus, la Loi octroie au Tribunal le pouvoir, précédemment attribué au gouvernement, de suspendre l’exercice du droit de grève dans un service public visé par une décision ordonnant le maintien des services essentiels, lorsque les services essentiels prévus ou effectivement rendus lors d’une grève sont insuffisants et que la santé ou la sécurité du public est mise en danger.
Secteurs public et parapublic
La Loi remplace l’obligation de maintenir un pourcentage de salariés par quart de travail dans un établissement du réseau de la santé et des services sociaux lors d’une grève par celle de maintenir des services essentiels dont l’interruption pourrait mettre en danger la santé ou la sécurité de la population. Ces services doivent être négociés entre les parties, qui peuvent convenir de paramètres de négociation. L’entente de services essentiels ou, à défaut, la liste de l’association accréditée doit respecter certains critères et être approuvée par le Tribunal.
Cette loi ajoute un recours particulier en cas de grève d’une association accréditée visée par une convention collective expirant le 31 mars 2020. Les parties peuvent demander au Tribunal administratif du travail de régler toute difficulté découlant de la négociation des services essentiels ou d’effectuer des recommandations sur les paramètres de négociation ou sur le contenu d’une entente ou d’une liste de services essentiels.
Pouvoirs de redressement du Tribunal
La Loi modifie les pouvoirs de redressement du Tribunal en lui permettant d’enquêter ou de rendre une ordonnance dans les services publics et les secteurs public et parapublic, lorsque les services essentiels prévus à une entente ou à une liste ne s’avèrent pas suffisants.
Mise à jour des contenus du site Web
Tous les contenus touchés par les modifications prévues par la Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic seront mis à jour sur le site Web du Tribunal.
De plus, la catégorie « Assujettissement d’un service public » sera ajoutée au moteur de recherche de la page « Trouver une décision en matière de services essentielsCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ». Les décisions du Tribunal administratif du travail ordonnant le maintien des services essentiels en cas de grève dans les services publics y seront diffusées.
Par ailleurs, le Tribunal publiera, tous les trois mois, la liste des organisations visées par une décision de maintien des services essentiels en cas de grève. Elle sera disponible dans la page « Les décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans les services publics ».
Pour en savoir plus, consultez la section « Services essentielsCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre » de notre site Web.
Lucie Nadeau
Présidente