La notion de services essentiels

Dans le domaine des relations du travail, la notion de services essentiels se définit par la recherche d’un équilibre entre le droit de grève et la protection de la santé et de la sécurité du public. N’étant pas définie dans le Code du travail, cette notion est caractérisée par la jurisprudence et s’applique différemment selon le secteur :

Dans le secteur de l’éducation, il n’y a aucune obligation quant au maintien de services essentiels en cas de grève. Il en est de même pour les entreprises de transport scolaire, à moins qu’elles y soient assujetties par décret.

Lors d’une grève légale, le Tribunal administratif du travail s’assure que la population reçoit les services essentiels prévus. Si ces services ne sont pas maintenus, les pouvoirs de redressement du Tribunal lui permettent d’agir pour corriger la situation. Il peut également intervenir dans un contexte de moyens de pression illégaux mettant en cause les services auxquels le public a droit, et ce, même dans le secteur de l’éducation.