Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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27 septembre 2024
Société de transport de Montréal et Syndicat du transport de Montréal (CSN), Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 610 SEPB (CTC-FTQ) (PDF, 101 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1352624-71-2401, 111.0.17CT
16 septembre 2024
Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS) c. Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) (PDF, 185 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1382156-31-2409, 111.18CT
6 septembre 2024
Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec, section locale 1638 - Syndicat canadien de la fonction publique c. Ville de Québec (PDF, 1.71 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1382043-31-2408, 111.0.19CT
21 août 2024
Ville de La Sarre et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1390 (PDF, 69 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1337329-71-2309, 111.0.17CT
17 juillet 2024
Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 2566 et Ville de Saint-Constant (PDF, 662 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1376519-71-2407, 111.0.19CT
15 juillet 2024
Syndicat des Métallos, section locale 9599 c. Société des traversiers du Québec (PDF, 654 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1375602-31-2407 et 1375768-31-2408, 111.0.19CT
12 juillet 2024
Municipalité de Duhamel et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1890 (PDF, 69 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1370489-71-2405, 111.0.17CT
12 juillet 2024
Auberge Shalom pour femmes et Syndicat des travailleuses AS-CSN (PDF, 73 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1369589-71-2405, 111.0.17CT
12 juillet 2024
Manoir St-Jacques et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 71 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1337327-71-2309, 111.0.17CT
10 juillet 2024
Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement du Grand Montréal (CSN) et Le Citadin 2022 inc. (PDF, 1.96 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1374865-71-2407, 111.0.19CT