1425995 : Syndicat des paramédics de la Mauricie – CSN c. Ambulance 22-22 inc.  |  Avis de grève illimitée à partir du 10 juillet à 0 h 01. Le TAT juge suffisants les services essentiels prévues dans l'entente modifiée, précisée dans la décision du 4 juillet, pour assurer la santé et la sécurité de la population.

Pour prendre connaissance de la décision : https://www.tat.gouv.qc.ca/decisions-et-registres/decisions/trouver-une-decision-en-matiere-de-services-essentielsCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Pour consulter le plumitif : https://services.tat.gouv.qc.ca/consultation-dossier/consultationDossier.do?methode=afficherCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre