Avertissement :

Remise au rôle des audiences annulées à la Division de la santé et de la sécurité du travail

Les audiences qui ont été annulées par la Division de la santé et de la sécurité du travail du Tribunal administratif du travail, entre le 16 mars et le 12 juin 2020, seront reportées entre le 1er septembre 2020 et le 1er mars 2021. Les parties et les représentants qui désirent connaître leur nouvelle date d'audience peuvent communiquer avec le bureau régional responsable de leur dossier en utilisant l'adresse de courriel générale ou en téléphonant au technicien ou à la technicienne en droit. Ces coordonnées se trouvent dans la section Nous joindreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de notre site Web.

Droits de grève et de lock-out

Pour les droits de grève et de lock-out dans le secteur de la construction, veuillez consulter cette page.

Droit de grève

Le droit de grève permet à tout groupe de salariés syndiqués de cesser collectivement, et de façon concertée, sa prestation de travail pour exercer une pression sur l’employeur afin qu’il accepte les revendications syndicales, dans le cadre de la négociation d’une convention collective.

Droit de lock-out

Un employeur peut refuser de fournir du travail à ses salariés syndiqués durant la période de négociation de la convention collective afin de les amener à accepter ses propositions sur les conditions de travail.

Droits de grève et de lock-out selon le Code du travail

Le Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre accorde le droit aux salariés de se grouper en associations, aussi appelées syndicats, dans le but de négocier collectivement leurs conditions de travail. Pour ce faire, un syndicat doit être accrédité par le Tribunal administratif du travail. Cette accréditation lui permet d’agir auprès de l’employeur en tant que seul agent négociateur des salariés en vue de conclure une convention collective de travail (section I du Code du travail).

Par ailleurs, le Code confère le droit au syndicat de recourir à la grève comme moyen de pression et, en contrepartie, le droit à l’employeur de décréter un lock-out. Lors d’une grève ou d’un lock-out, les parties syndicale et patronale doivent toutefois respecter certaines dispositions du Code du travail (articles 53, 58, 109.1 à 109.4).

Par exemple :

  • Les négociations doivent se dérouler de bonne foi;
  • La grève et le lock-out sont interdits pendant la durée de la convention collective et tant que le droit d'y recourir n'est pas acquis;
  • L'utilisation de briseurs de grève est interdite.

Des conditions particulières à l’exercice du droit de grève s'appliquent également dans les services publics visés par un décret de maintien des services essentiels, dans la fonction publique ainsi que dans le réseau de la santé et des services sociaux. Pour plus de détails, consultez la section du site Web sur les services essentiels.

De plus, le recours au lock-out est interdit dans un service public visé par un décret ordonnant le maintien des services essentielsen cas de grève (article 111.0.26 du Code du travail).

En cas de non-respect des dispositions du Code du travail lors de négociations, d’une grève ou d’un lock-out, il est possible de faire une plainte en déposant une demande d’ordonnance au Tribunal administratif du travail.