Avertissement :

2 novembre 2020 : nouvelle adresse pour le bureau de Saint-Jean-sur-Richelieu

Nous désirons informer les parties et les représentants que le bureau du Tribunal administratif du travail situé au 1005, boulevard du Séminaire Nord, bureau 120, à Saint-Jean-sur-Richelieu, déménagera cet automne.

Nouvelles coordonnées dès le 2 novembre 2020

315, rue Macdonald, bureau 204
Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec)  J3B 8J3

Veuillez noter que les numéros de téléphone et de télécopieur demeureront les mêmes.

Les coordonnées des bureaux du Tribunal se trouvent à la page Nous joindre.

Avertissement :

UTILISEZ NOS SERVICES EN LIGNE POUR ACCÉLÉRER LE TRAITEMENT DE VOS DEMANDES

Annoncé le 2 octobre 2020, le nouveau système informatique de gestion des dossiers du Tribunal a été implanté avec succès le 13 octobre 2020 dans les divisions des relations du travail, des services essentiels, et de la construction et de la qualification professionnelle.

Ce nouveau système élargit notre gamme de services en ligne dans toutes nos divisions. Ces services sont simples, rapides et efficaces. Dans le contexte de la pandémie, alors que tous nos employés sont en télétravail, nous vous recommandons fortement de les utiliser lorsque vous désirez :

  • déposer un nouveau recours ou une nouvelle demande au Tribunal;
  • déposer un document dans un dossier déjà ouvert (comparution, demande de remise, argumentation écrite, avis de règlement hors cour, désistement, etc.);
  • vérifier l’historique de votre dossier (étapes franchies, date d’audience fixée, etc.);
  • consulter l’horaire des audiences;
  • nous informer de votre changement d’adresse (travailleurs et salariés);
  • nous indiquer si vous désirez recevoir par courriel ou par la poste les différents documents transmis par le Tribunal en lien avec votre dossier (avis d’audience, accusés de réception, dossiers, décisions, etc.).

Tous ces services en ligne sont gratuits et sécurisés, et leur utilisation accélère le traitement de vos demandes.

Important : Les demandes en lien avec la ronde de négociations des services essentiels dans le réseau de la santé et des services sociaux doivent être transmises par courriel.

Nous vous remercions de votre collaboration.

La demande d'ordonnance

Le pouvoir d’ordonnance du Tribunal

Le Tribunal a le pouvoir de rendre des ordonnances provisoires ou permanentes dans le but de sauvegarder les droits qui sont conférés aux parties par le Code du travail ou par toutes les autres lois que le Tribunal est chargé d’appliquer. Le Tribunal exerce ce pouvoir d’ordonnance en vertu du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et de la Loi instituant le Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Par exemple, au cours de la négociation d'une convention collective, un employeur qui fait effectuer le travail des salariés en grève par d'autres personnes peut contrevenir aux droits des grévistes. Le Tribunal peut alors intervenir pour que le droit de grève soit respecté.

Demander une ordonnance

Une demande d'ordonnance doit être faite par écrit. Vous devez décrire la situation et préciser en quoi l’intervention du Tribunal s’avère nécessaire.

La demande peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :

À la réception de la demande d’ordonnance, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties et leur offre de recourir gratuitement à son service de conciliation pour tenter de régler leur litige à l’amiable.

Si aucun règlement n’est conclu en conciliation, les parties sont entendues en audience par un juge administratif. Le délai pour la tenue d’une audience n’excède habituellement pas 5 semaines suivant le dépôt de la demande.

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire. Les délais s’avèrent plus courts lorsqu’il s’agit d’une demande jugée urgente.

Bien que toutes les demandes d’ordonnance soient traitées de façon prioritaire, certaines demandes nécessitent un traitement urgent selon la situation.

La demande d’ordonnance en urgence  

Voici, selon les divisions, quelques exemples de recours pour lesquels vous pouvez demander une ordonnance en urgence.

Division des relations du travail

  • Grève illégale ou lock-out illégal
  • Recours à des briseurs de grève
  • Négociation de mauvaise foi
  • Entrave, ingérence ou intimidation

Division de la construction et de la qualification professionnelle

  • Grève illégale ou lock-out illégal
  • Révision d’une ordonnance de suspension des travaux
  • Révision d’une ordonnance de fermeture, d’évacuation ou de démolition d’un bâtiment ou d’un équipement destiné à l’usage du public
  • Ordonnance de suspension de l’exécution d’une décision de la Régie du bâtiment

Division des services essentiels

Dans cette division, les pouvoirs de redressement du Tribunal lui permettent d’intervenir à l’occasion de conflits dans les services publics, la fonction publique ou le réseau de la santé et des services sociaux. Le Tribunal peut tenir en urgence une audience et rendre une ordonnance si un lock-out, une grève, un ralentissement d’activités ou une action concertée compromet ou est susceptible de compromettre un service auquel le public a droit. Il peut également intervenir si les services essentiels prévus à une entente ou à une liste ne sont pas rendus lors d'une grève.

Demander une ordonnance en urgence

Pour demander une ordonnance en urgence, veuillez téléphoner au Tribunal afin qu’il évalue le degré d’urgence et qu’il fixe en conséquence la date, l’heure et le lieu de l’audience. Si le Tribunal juge votre demande urgente, faites-lui parvenir sans délai, ainsi qu’aux autres parties, la demande d’ordonnance, les pièces produites à son soutien, les déclarations assermentées, de même qu'un avis de présentation selon les indications qui vous auront été fournies. Ces documents peuvent être transmis par télécopieur ou être remis en personne au Tribunal. Une audience est tenue dans les jours qui suivent le dépôt de la demande, parfois le jour même.

S’il s’agit d’un conflit dans un service public, dans la fonction publique ou dans le réseau de la santé et des services sociaux, le Tribunal peut transmettre lui-même un avis de convocation à une séance de conciliation ou à une audience.

À la réception de la demande d’ordonnance, le Tribunal assigne le dossier à un conciliateur qui intervient rapidement auprès des parties.

L’ordonnance de sauvegarde

Lors d’une situation urgente, le Tribunal peut rendre une ordonnance de sauvegarde (décision temporaire) afin de protéger les droits des parties en attendant qu’il rende une décision finale. Une ordonnance de sauvegarde peut être accordée si vous démontrez :

  • l’apparence de droit à obtenir les conclusions recherchées;
  • le préjudice sérieux et irréparable qui vous est causé;
  • le poids des inconvénients, c’est-à-dire un plus grand risque d’inconvénients pour vous que pour l’autre partie si le Tribunal n’accorde pas votre demande immédiatement.

Pour plus de détails concernant les demandes d’ordonnance, voir l’article 46 des Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

En situation d’urgence, vous pouvez joindre le Tribunal en tout temps :

Montréal : 514 864-3646
Québec : 418 643-3208
Sans frais : 1 866 864-3646