La demande de reconnaissance doit être accompagnée :
d’une résolution adoptée par l’association, soit un document signé par ses représentants mandatés pour déposer la demande;
des formulaires d’adhésion;
des documents à jour établissant la constitution de l’association;
d’une copie certifiée conforme de ses règlements;
de la liste de ses membres.
Pour être considérée comme membre de l’association, une personne responsable d’un service de garde doit (le jour du dépôt de la demande de reconnaissance ou avant) avoir :
établi son service de garde sur le territoire spécifié dans la demande;
signé un formulaire d’adhésion dûment daté et ne pas avoir révoqué son adhésion;
payé personnellement le droit d’entrée fixé par l’association dans les 12 mois précédant la date du dépôt de la demande de reconnaissance.
La demande peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :
À la réception de la demande de reconnaissance, le Tribunal en transmet une copie au ministre de la Famille et au bureau coordonnateur de la garde en milieu familial du territoire visé par la demande. Le Tribunal achemine ensuite un avis d’audience à toutes les parties.
Rôle de l’agent de relations du travail
Le dossier est transmis à un agent de relations du travail dont le rôle consiste à :
vérifier la liste des personnes responsables concernées par la demande et fournie par le ministère de la Famille dans les 20 jours suivant la réception de la copie de cette demande;
vérifier auprès de l’association l’authenticité et la conformité de la demande de reconnaissance et des documents afférents;
s’assurer du caractère libre et volontaire de l’adhésion à l’association des personnes responsables;
s’assurer du caractère représentatif de cette association, soit le calcul du nombre de ses membres dans le groupe ciblé (calcul effectué à la date du dépôt de la demande de reconnaissance);
intervenir en tout temps pour aider les parties à régler leur désaccord, le cas échéant.
L’agent de relations du travail accorde, par décision, une reconnaissance formelle à l’association de ressources s’il constate qu’elle représente plus de 50 % des personnes responsables concernées par la demande.
Dans certains cas, un vote s’avère nécessaire pour déterminer si l’association représente bien la majorité des personnes concernées par la demande de reconnaissance. Il en est ainsi lorsque l’association représente entre 35 et 50 % des personnes responsables du groupe. L’agent de relations du travail s’occupe du scrutin et en détermine les modalités après consultation des parties.
S’il ne peut reconnaître l’association en raison des dispositions de la Loi, il doit en indiquer les raisons dans le rapport qu’il transmet aux parties.
Audience
S’il y a contestation de la part des parties, une audience se tiendra à la date indiquée dans l’avis initialement transmis par le Tribunal.
