Avertissement :

Remise au rôle des audiences annulées à la Division de la santé et de la sécurité du travail

Les audiences qui ont été annulées par la Division de la santé et de la sécurité du travail du Tribunal administratif du travail, entre le 16 mars et le 12 juin 2020, seront reportées entre le 1er septembre 2020 et le 1er mars 2021. Les parties et les représentants qui désirent connaître leur nouvelle date d'audience peuvent communiquer avec le bureau régional responsable de leur dossier en utilisant l'adresse de courriel générale ou en téléphonant au technicien ou à la technicienne en droit. Ces coordonnées se trouvent dans la section Nous joindreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de notre site Web.

Avertissement :

PORT DU COUVRE-VISAGE DANS LES LOCAUX DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL

Le gouvernement du Québec a adopté, le 15 juillet 2020, le Décret numéro 810-2020Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre obligeant le port du couvre-visage dans les lieux publics intérieurs à compter du 18 juillet 2020. Ainsi, les personnes qui fréquenteront les locaux du Tribunal administratif du travail à compter de cette date devront se conformer à certaines consignesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Avertissement :

Levée de la suspension des délais et du huis clos sanitaire

Le gouvernement du Québec a adopté, le 10 juin 2020, le Décret numéro 615-2020 (PDF, 67 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre permettant la reprise des activités en personne dans les tribunaux judiciaires et administratifs pour l’ensemble des affaires qui y sont introduites, et non plus seulement pour celles considérées comme urgentes.

Ce décret lève la suspension des délais pour introduire un recours relatif aux affaires entendues par le Tribunal administratif du travail. De plus, il permet au Tribunal, ou à l’un de ses décideurs, d'imposer l'utilisation d'un moyen technologique pour une audience si les parties disposent de ce moyen.

Par ailleurs, le gouvernement du Québec a adopté, le 25 juin 2020, le Décret numéro 689-2020Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre qui abroge la tenue à huis clos de toute audience devant un tribunal judiciaire ou administratif. Le public peut donc accéder à nouveau aux salles d’audience du Tribunal administratif du travail.

L'audience

Toutes les parties inscrites à un dossier reçoivent un avis du Tribunal administratif du travail leur indiquant le lieu de l’audience, la date et l’heure  à laquelle elles sont convoquées.  

L’audience permet aux parties de :

  • faire valoir leur point de vue;
  • faire ressortir les faits importants;
  • faire entendre leurs témoins;
  • répondre aux arguments des autres parties.

Les parties sont entendues par un juge administratif qui rendra sa décision en fonction de la preuve qui lui est soumise et de la loi applicable.

Vous pouvez aussi recourir à la conciliation pour tenter de régler votre litige à l'amiable.

Présence à l’audience

Votre présence à l’audience est très importante pour vous assurer que le juge administratif possède tous les éléments de preuve pertinents au dossier et qu’il connaît vos arguments. C'est l’occasion de faire valoir votre point de vue. En votre absence, le juge administratif peut tout de même tenir l’audience et rendre une décision.

Pour demander la remise de l’audience, il vous faut un motif sérieux. À ce sujet, consultez la page portant sur la remise d’audience.

Frais

Le Tribunal n’exige aucuns frais pour la tenue de l’audience. Cependant, vous devez assumer :

  • les dépenses liées à votre présence à l’audience;
  • celles liées à la présence de vos témoins, dont les experts;
  • les honoraires de votre représentant, s’il y a lieu;
  • les honoraires de votre interprète si vous n’êtes pas en mesure de comprendre la langue employée par les autres parties (l’assistance d’un interprète gestuel pour les personnes malentendantes est toutefois fournie gratuitement par le Tribunal);
  • les honoraires du sténographe si vous souhaitez faire transcrire l'audience en sténographie (vous devez ensuite en fournir une copie au Tribunal et aux autres parties);
  • les frais relatifs à la production de documents que vous présentez lors de l’audience (rapports médicaux, copies de dossier, etc.);
  • le coût pour obtenir une copie de l’enregistrement numérique de l’audience, si vous le souhaitez. 

Pour obtenir une copie de l’enregistrement numérique de l’audience, veuillez remplir ce formulaire (DOCX, 47 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et le transmettre au bureau du Tribunal qui traite votre dossier. Le coût de la copie sur CD, après une exemption de 7,90 $, est de 8,35 $. Dans l’éventualité où la copie nécessiterait plus d’un CD, le coût de chaque CD supplémentaire sera de 16,25 $, puisque l’exemption n’est applicable qu’une seule fois par demande.

Déroulement de l’audience

Présentation de la preuve

À tour de rôle, les parties présentent leur preuve et leurs témoins. La preuve doit être pertinente aux questions que soulève l'affaire, sinon le juge administratif pourrait refuser de la recevoir. 

Les parties qui désirent déposer des documents à l'audience doivent prévoir des copies pour les autres parties et pour le Tribunal. Les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre prévoient des dispositions particulières concernant le dépôt de documents.

Toute personne appelée à témoigner peut être interrogée par chacune des parties. Le juge administratif peut également lui poser des questions.

Argumentation

Lorsque les parties ont fini de présenter leur preuve, le juge administratif leur demande de soumettre leurs arguments. Chaque partie donne alors les raisons qui appuient le bien-fondé de sa cause.

Dépôt de jurisprudence

La jurisprudence est un terme juridique qui englobe l’ensemble des décisions rendues par les différents tribunaux, ou l’ensemble des décisions traitant d’un sujet donné. Les parties peuvent produire de la jurisprudence pour appuyer leur argumentation.

À l’instar de plusieurs autres tribunaux, le Tribunal administratif du travail a identifié les décisions les plus souvent citées afin d’éviter aux parties d'en déposer une copie. Des listes distinctes ont été dressées pour les affaires soumises aux trois divisions suivantes : 

Décision du Tribunal

À la suite de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. Il s’agit de la période au cours de laquelle le juge administratif analyse le dossier et rédige sa décision.

Le délai de délibéré diffère selon les divisions du Tribunal :

  • Division de la santé et de la sécurité du travail : selon la nature du dossier, la décision est rendue dans les 2 ou 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire;
  • Division des relations du travail et division de la construction et de la qualification professionnelle : le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire, à l'exception des décisions en matière d'accréditation qui doivent être rendues dans les 60 jours suivant le dépôt de la requête;
  • Division des services essentiels : le Tribunal rend une décision très rapidement. Le délai varie selon le secteur d’activité et l’urgence de la situation. Pour plus de détails, consultez la section portant sur les services essentiels.

La décision du Tribunal administratif du travail est sans appel, et toute personne qu’elle vise doit s’y conformer immédiatement.

Révision d’une décision

Le Tribunal peut exceptionnellement réviser ou révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance qu’il a rendu, dans l’une ou l’autre des trois circonstances suivantes :

  • Lorsqu’un fait nouveau est découvert et qui, s'il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;
  • Lorsqu’une partie intéressée n'a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations ou se faire entendre;
  • Lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision.

Pour alléguer un vice de fond, la partie requérante doit démontrer que la décision est entachée d’une erreur grave, évidente et déterminante. Le simple fait d’être en désaccord avec la décision du Tribunal ne constitue pas un motif de révision. 

La demande de révision doit indiquer la décision visée et préciser les motifs invoqués. Elle doit être transmise par écrit au Tribunal, de même qu’aux autres parties, dans un délai raisonnable. Ce délai raisonnable a été interprété par la jurisprudence comme étant de 30 jours. Les autres parties disposent également de 30 jours pour y répondre par écrit.

Le Tribunal procède sur dossier, sauf si l’une des parties demande d’être entendue ou si, de sa propre initiative, le Tribunal juge approprié d'entendre les parties. Si une audience est nécessaire, il transmet aux parties un avis indiquant l’heure, la date et l’endroit. 

La préparation à l’audience

Maintenant que vous avez pris connaissance des informations générales concernant l’audience, il est important de bien vous y préparer.

Se préparer à l'audience