Avertissement :

DÈS LE 30 MAI, RETOUR DES AUDIENCES ET DES SÉANCES DE CONCILIATION EN PERSONNE

Mise à jour du 16 mai 2022 – À partir du 30 mai 2022, le Tribunal tiendra de nouveau les audiences et les séances de conciliation en personne, sauf exception. Les activités en personne à nos bureaux de Joliette reprendront le 13 juin 2022, soit après la fin des travaux de rénovation.

Les parties pourront faire une demande pour la tenue d’une audience en virtuel suivant la procédure et les critères prévus dans nos orientations. Pour en savoir plus, nous vous invitons à prendre connaissance des Orientations en matière de changement du mode de tenue d'une audience à la demande d’une partie. (PDF, 425 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

La conciliation en mode virtuel sera aussi possible à la demande des parties.

D’ici là, les audiences et les séances continueront de se tenir en mode virtuel. Cependant, si vous devez vous présenter à nos bureaux, ils sont ouverts selon les heures habituelles.

Pour toute demande d’information, les citoyens peuvent s’adresser aux bureaux du Tribunal, dont les coordonnées se trouvent à la page Nous joindre.

Congédiement sans cause juste et suffisante

Un salarié qui croit avoir été congédié sans cause juste et suffisante doit soumettre sa plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), aux conditions suivantes :

  • S’il a 2 ans et plus de service continu dans l’entreprise;

  • S’il ne bénéficie pas d’un recours équivalent ailleurs en vertu de la Loi sur les normes du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, ou d’une convention, c’est-à-dire un contrat individuel de travail, une convention collective ou toute autre entente relative à des conditions de travail.

Ce recours est prévu aux articles 124 et suivants de la Loi.

Rôle de la CNESST

Le salarié doit déposer sa plainte dans un délai de 45 jours suivant la date de son congédiement.

À la réception de la plainte, la CNESST offre son service de médiation au salarié et à l’employeur afin qu’ils trouvent une solution pour régler leur litige. Pour connaître tous les détails concernant ce recours, consultez le site Web de la CNESSTCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Si les parties ne parviennent pas à un règlement ou si elles refusent la médiation, la plainte est transférée au Tribunal administratif du travail.

Rôle du Tribunal administratif du travail

À la réception de la plainte, le Tribunal transmet un avis d’audience au salarié et à l’employeur. Si les parties le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, elles sont entendues en audience par un juge administratif. Un avocat de la CNESST peut représenter le salarié lors de l’audience.  

Le Tribunal établit si le salarié a bel et bien été congédié sans cause juste et suffisante. Il rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

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