Avertissement :

COVID-19 : Audiences et séances de conciliation en mode virtuel

Mise à jour du 10 janvier 2022 – Dans la foulée de la circulation du variant Omicron, le Tribunal maintient ses activités, mais préconise le mode virtuel pour la tenue des audiences et des séances de conciliation.

Tous les bureaux du Tribunal demeurent ouverts selon les heures habituelles. Toutefois, la présence du personnel est limitée et strictement liée à la poursuite des activités jugées nécessaires. 

Important : Le port d’un masque de qualité en continu est dorénavant obligatoire dans nos salles d’audience pour les personnes convoquées exceptionnellement en présentiel, sauf autorisation contraire du Tribunal. Il en est de même dans toutes nos aires publiques et nos salles, incluant celles servant aux séances de conciliation.

Nous recommandons aux parties d’utiliser nos services en ligne pour le dépôt de documents, de formulaires et d’actes introductifs. Elles ont aussi la possibilité d’utiliser l’adresse courriel du bureau régional qui traite leur dossier.

Pour toute demande d’information, les citoyens peuvent s’adresser aux bureaux du Tribunal, dont les coordonnées se trouvent à la page Nous joindre.

Les conditions pour l'exercice du droit de grève dans la fonction publique

Pour exercer son droit de grève, un syndicat ou une association doit respecter certaines étapes définies aux articles 111.11, 111.15.1 et 111.15.2 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre :

  • S’assurer que le ministre du Travail a reçu, au moins 20 jours avant la grève, l’avis constatant l’échec de la médiation concernant la convention collective;
  • À défaut d’une entente, demander au Tribunal administratif du travail de mandater un agent de relations du travail pour les aider à conclure une entente. En cas d’échec de la conciliation, le Tribunal détermine les services essentiels et rend une décision à cet effet;
  • Transmettre un avis de grève au Tribunal, à l’employeur et au ministre du Travail, au moins 7 jours ouvrables avant le début de la grève.

Ces conditions s’appliquent également à Revenu Québec bien qu’elle soit d’une agence autonome depuis 2011.
 

Lorsque l’employeur et le syndicat s’entendent sur les services essentiels à maintenir durant la grève, aucune intervention du Tribunal administratif du travail n’est nécessaire. Le Conseil du trésor doit néanmoins transmettre l’entente au Tribunal par la poste ou par télécopieur. Il peut aussi la remettre en personne. 

Si les parties ne réussissent pas à s’entendre, elles peuvent demander au Tribunal de désigner un agent de relations du travail qui les aidera à conclure une entente sur les services essentiels.

S’il n’y a pas d’entente possible, avec ou sans l’intervention d’un agent, c’est le Tribunal qui détermine les services essentiels et la façon de les maintenir lors de la grève.

Le syndicat ou l’association doit rédiger un avis de grève dans lequel sont indiquées la date et l’heure du début de la grève ainsi que sa durée. Il est également possible d’utiliser ce modèle de formulaireCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre créé pour les secteurs public et parapublic, puisque c’est le même article qui s'applique (art. 111.11 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).

Transmission d’un avis de grève

L’avis de grève doit être transmis au ministre du Travail, à l’employeur ainsi qu’au Tribunal administratif du travail au moins 7 jours ouvrables avant le déclenchement de la grève. Ce délai ne comprend pas les jours suivants : 

  • Le jour de la réception de l’avis de grève;
  • Le jour prévu pour le début de la grève;
  • Les jours non juridiques (samedi, dimanche et jours fériés).

Par exemple, si la réception de l’avis est le mercredi 2 septembre, le syndicat ou l’association ne pourra exercer son droit de grève qu’à partir du mardi 15 septembre (exemple de calcul du délai (PDF, 148 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).

La transmission au Tribunal peut s'effectuer de l'une des façons suivantes :

Nouvel avis de grève

Si le syndicat ou l’association souhaite faire la grève à un autre moment que celui indiqué dans l’avis transmis, un nouvel avis doit être expédié après le jour qui était initialement prévu pour déclencher la grève (article 111.11 du Code). Par exemple, si dans son premier avis de grève le syndicat ou l’association entendait exercer son droit de grève le 15 septembre, un nouvel avis de grève ne pourrait être transmis qu’à compter du 16 septembre. La grève ne pourrait alors commencer que 7 jours ouvrables suivant la réception de cet avis.

Avis de non-recours à la grève annoncée ou avis de fin de grève

Bien que le Code du travail ne prévoie pas d’action particulière, le Tribunal souhaite être informé par écrit lorsqu’un syndicat ou une association décide de :

  • ne pas recourir à la grève au moment initialement prévu;
  • mettre fin à la grève enclenchée. Il doit alors indiquer le moment prévu pour le retour au travail.

Selon la situation, le syndicat ou l’association peut utiliser les modèles de formulaires suivants :