Parties pouvant être visées par le maintien de services assurant le bien-être de la population
Tout employeur et association accréditée, à l’exception de ceux des ministères et organismes du gouvernement dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique, RLRQ, c. F-3.1.1, et des établissements du réseau de la santé et des services sociaux, sont susceptibles d’être assujettis à l’obligation de maintenir des services assurant le bien-être de la population.
Cela inclut donc les entreprises privées, les services publics, les centres de la petite enfance et le secteur de l’éducation.
Conditions pour le dépôt d’une demande d’assujettissement
Seuls un employeur ou une association accréditée visés par un décret adopté par le gouvernement selon l’article 111.22.4 du Code peuvent demander au Tribunal de leur ordonner de maintenir des services assurant le bien-être de la population en cas de grève ou de lock-out. Une telle demande ne peut être faite avant que le droit de grève ou de lock-out ne soit acquis (article 111.22.5 du Code).
Le dépôt de la demande et des documents qui l’accompagnent doit se faire conformément aux Exigences du Tribunal relatives au maintien de services assurant le bien-être de la population en cas de grève ou de lock-outCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
En plus des renseignements énoncés à l’article 3 des Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, RLRQ, c. T-15.1, la demande doit préciser les éléments requis selon les Exigences du Tribunal relatives au maintien de services assurant le bien-être de la population en cas de grève ou de lock-outCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Décision du Tribunal sur la demande d’assujettissement
Le Tribunal peut ordonner aux parties de maintenir des services assurant le bien-être de la population en cas de grève ou de lock-out, pour la phase des négociations en cours.
Avant de rendre sa décision, il permet aux parties de présenter leurs observations. Il peut procéder sur dossier, requérir toute information complémentaire qu’il juge nécessaire ou convoquer les parties à une audience publique.
À noter qu’à l’étape de la décision sur l’assujettissement, le Tribunal ne détermine pas quels services doivent être maintenus afin d’assurer le bien-être de la population en cas de grève ou de lock-out. Cela se fait plutôt, s’il y a lieu, à l’étape de la détermination des services assurant le bien-être de la population en cas de grève ou de lock-outCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Si une grève ou un lock-out est en cours, l’arrêt de travail se poursuit malgré la décision du Tribunal. Toutefois, ce dernier peut, s’il estime que des circonstances exceptionnelles le justifient, suspendre le droit de grève ou de lock-out jusqu’à ce qu’il rende une décision sur les services assurant le bien-être de la population à maintenir (article 111.22.11 du Code).
La date de la notification de la décision du Tribunal aux parties constitue le point de départ du délai qui leur est accordé pour négocier les services assurant le bien-être à la population (article 111.22.7 du Code).