Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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30 mai 2024
9352-9345 Québec inc. et Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de la Côte-Nord - CSN (PDF, 137 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1353016-71-2401, 111.0.17CT
30 mai 2024
Municipalité de Sainte-Angèle-de-Mérici et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1142 (PDF, 69 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1345805-71-2311, 111.0.17CT
30 mai 2024
Viconte inc. et Association syndicale des employé(es) de production et services (ASEPS) (PDF, 71 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1345169-71-2311, 111.0.17CT
30 mai 2024
Les résidences Le Monastère Les appartements Le Monastère et Partie défenderesse ⁄ Association Syndicat des salariés-ees des résidences le Monastère (PDF, 73 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1345499-71-2311, 111.0.17CT
27 mai 2024
Groupe Alerte Santé inc. c. Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) et Daniel Chouinard Michel Fradette Jérémie Landry Jean-François Gagné Stéphane Rainville (PDF, 130 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1369039-71-2405, 111.16CT
11 mai 2024
Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) c Groupe Alerte Santé inc. et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (PDF, 2.59 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1366607-71-2405, 111.0.19CT
11 mai 2024
Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) c. Groupe Alerte Santé inc. (PDF, 2.59 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1366607-71-2405, 2024 QCTAT 1659, 111.0.19CT
23 avril 2024
Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) c. Centre de communication santé de l'Outaouais CCSO (PDF, 632 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2024 QCTAT 1436, 111.0.19CT
23 avril 2024
Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) c. Groupe Alerte Santé inc. (PDF, 644 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2024 QCTAT 1437, 111.0.19CT