Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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14 juin 2021
Syndicat national des employés-es du CHU Sainte-Justine - CSN c. Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine (PDF, 278 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218751-71-2103, 111.10.4CT
11 juin 2021
Syndicat des professionnelles en soins infirmiers et cardiorespiratoires du CHU Sainte-Justine - CSN c. Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine (PDF, 353 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1219248-71-2103, 111.10.4CT
11 juin 2021
La Municipalité de Saint-Antonin et Syndicat des employé-es municipaux de Saint-Antonin (CSN) (PDF, 47 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221042-71-2103, 111.0.17CT
11 juin 2021
Ville de Baie-d'Urfé et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301) (PDF, 119 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1220990-71-2103, 111.0.17CT
11 juin 2021
Services Matrec inc. et Teamsters Québec, local 1999 (PDF, 47 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1220987-71-2103, 111.0.17CT
11 juin 2021
Syndicat des professionnèles, techniciennes et techniciens de la santé et des services sociaux Capitale-Nationale-CSN (SPTSSS-CSN) c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale (PDF, 550 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1219255-31-2103, 111.10.4CT
11 juin 2021
Syndicat des infirmières, infirmières auxiliaires et inhalothérapeutes de l'Est du Québec (CSQ) c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie (PDF, 874 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1216492-31-2102, 111.10.4CT
10 juin 2021
Syndicat des travailleuses et travailleurs de l'Institut de cardiologie c. Institut de Cardiologie de Montréal (PDF, 268 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218733-71-2103, 111.10.4CT