Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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18 juin 2021
Syndicat des travailleurs et travailleuses du C.H.S.L.D. St-Augustin (CSN) c. Vigi Santé ltée (PDF, 568 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218595-31-2103, 111.10.4CT
18 juin 2021
Syndicat des travailleuses et des travailleurs du CISSS de la Montérégie-Centre - CSN c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (PDF, 248 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218608-71-2103, 111.10.4CT
17 juin 2021
Syndicat des employés du Centre d'accueil Les Chûtes (CSN) c. Vigi Santé ltée (PDF, 581 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218656-31-2103, 111.10.4CT
17 juin 2021
Syndicat des travailleurs et travailleuses du C.H.S.L.D. St-Augustin (CSN) c. Vigi Santé ltée (PDF, 563 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218591-31-2103, 111.10.4CT
16 juin 2021
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de Montérégie-Ouest (PDF, 234 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2021 QCTAT 2984, 111.18CT
16 juin 2021
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la santé et des services sociaux de l'Outaouais - CSN (PDF, 466 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2021 QCTAT 2982, 111.10.4CT
16 juin 2021
Le Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre d'hébergement Champlain-des-Montagnes (CSN) c. Centre d'hébergement Champlain-des-Montagnes (PDF, 582 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218560-31-2103, 111.10.4CT
16 juin 2021
Syndicat des travailleuses et travailleurs du CHSLD Vigi de l'Outaouais(CSN) c. Vigi Santé ltée (PDF, 585 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218844-71-2103, 111.10.4CT
15 juin 2021
Syndicat Champlain Chaudière-Appalaches (CSN) c. Groupe Champlain inc. (PDF, 567 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1218636-31-2103, 111.10.4CT