Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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26 mars 2021
Coopérative de services à domicile L'Islet Nord-Sud et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 19,30 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1211198-71-2101, 111.10.17CT
26 mars 2021
Ressources communautaires Oméga et Syndicat des travailleuses et travailleurs en santé mentale d'Oméga - CSN (PDF, 16,24 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1211549-71-2101, 111.10.17CT
23 mars 2021
Syndicat des travailleuses et travailleurs de la santé et des services sociaux de l'Outaouais - CSN c. Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais (PDF, 1,00 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1209747-71-2012, 111.10.4CT
23 mars 2021
Syndicat des travailleuses et travailleurs de la santé et des services sociaux de l'Outaouais - CSN c. Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais (PDF, 0,98 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1209743-71-2012, 111.10.4CT
18 mars 2021
Hébergement d'urgence violence conjugale, Vaudreuil-Soulanges et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 59 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1211213-71-2101, 111.10.17CT
18 mars 2021
La Maison des femmes de Sept-Îles inc. et Syndicat des travailleuses de la Maison des femmes de Sept-Îles CSN (PDF, 16,08 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1211211-71-2101, 111.10.17CT
18 mars 2021
Le Centre Mechtilde et Syndicat des travailleuses du Centre Mechtilde (CSN) (PDF, 15,63 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1211196-71-2101, 111.10.17CT
18 mars 2021
WM Québec inc. et Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501 (PDF, 21 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1210976-71-2101, 111.10.17CT
18 mars 2021
Relais Nordik inc. et Le Syndicat international des marins canadiens (PDF, 15,90 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1204891-71-2011, 111.10.17CT
18 mars 2021
Relais Nordik inc. et Syndicat des Métallos, section locale 4466 (PDF, 17,43 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1204874-71-2011, 111.10.17CT