Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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26 novembre 2020
Ville de Saint-Raymond et Syndicat des employés municipaux de Saint-Raymond (FISA) (PDF, 278 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042030,111.0.17CT
26 novembre 2020
La Municipalité de Chambord et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3430 (PDF, 239 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042019-71-2009,111.0.17CT
26 novembre 2020
Ville de St-Joseph de Beauce et Syndicat des salariés municipaux de Chaudière-Appalaches (CSD) (PDF, 254 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042007-71-2008,111.10.4CT
26 novembre 2020
Régie inter-municipale d'aqueduc et d'égout de Lotbinière Centre et Syndicat des salariés municipaux de Chaudière-Appalaches (CSD) (PDF, 260 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042011-71-2008,111.0.17CT
26 novembre 2020
Municipalité de Ferme-Neuve et Syndicat international des travailleurs et travailleuses de la boulangerie, confiserie, tabac et meunerie, Section locale 55 (FAT COI CTC FTQ) (PDF, 260 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042003-71-2008,111.0.17CT
26 novembre 2020
Municipalité de Wentworth-Nord et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la municipalité de Wentworth-Nord CSN (PDF, 263 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042002-71-2008,111.0.17CT
26 novembre 2020
Municipalité de Saint-Anicet et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3803 (PDF, 260 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1041999-71-2008,111.0.17CT
26 novembre 2020
Ville de Coteau-du-Lac et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 3609 (PDF, 270 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1041998-71-2008,111.0.17CT
26 novembre 2020
Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3709 (PDF, 273 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1041997-71-2008,111.0.17CT
26 novembre 2020
Ville de East Angus et Syndicat des employés municipaux d'East Angus (PDF, 245 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1041995-71-2008,111.0.17CT