Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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4 décembre 2020
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec (PDF, 1,50 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1200265-31-2010, 111.10.4CT
30 novembre 2020
MRC de La Vallée-de-l'Or et Syndicat des Métallos, section locale 4796 (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2020 QCTAT 4540, 111.0.17CT
30 novembre 2020
Société des traversiers du Québec et Syndicat des employés de la Société des traversiers Québec-Lévis (CSN) (PDF, 226 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2020 QCTAT 4539, 111.0.17CT
27 novembre 2020
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de la Capitale-Nationale c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale (PDF, 34 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042384-31-2010, 111.10.4CT
27 novembre 2020
Syndicat Régional des Professionnelles en Soins du Québec (SRPSQ-FIQP) et Centre Le Cardinal inc. (PDF, 344 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042353-71-2010, 111.10.4CT
26 novembre 2020
La Régie d'assainissement des Coteaux et Syndicat canadien de la fonction publique, Section locale 3609A (PDF, 266 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042001-71-2008, 111.0.17CT
26 novembre 2020
Municipalité de Saint-Lambert-de-Lauzon et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 4401 (PDF, 263 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042041-71-2009,111.0.17CT
26 novembre 2020
Ville de Causapscal et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1142 (PDF, 257 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042032-71-2009,111.0.17CT
26 novembre 2020
Corporation municipale de l'Ascension de Notre-Seigneur et Syndicat des salariés des municipalités du secteur Nord Lac Saint-Jean (CSD) (PDF, 253 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042021-71-2009,111.0.17CT
26 novembre 2020
Corporation municipale du village de Laurier Station et Syndicat des salariés municipaux de Chaudière-Appalaches(CSD) (PDF, 257 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042018-71-2009,111.0.17CT