Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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20 novembre 2020
Ville de New Richmond et Syndicat des travailleurs municipaux de New-Richmond (CSN) (PDF, 95 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042005-71-2008, 111.0.17CT
20 novembre 2020
Ville de Danville et Syndicat des employés municipaux de la région de l’Estrie (C.S.D) (PDF, 95 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042029-71-2009, 111.0.17CT
20 novembre 2020
Société en commandite Village Harmonie 1 et Syndicat des salariés de services d’aide aux personnes en résidence de la MRC du Granit (CSD) (PDF, 96 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1041933-71-2008 , 111.0.17CT
20 novembre 2020
Ville de Dolbeau-Mistassini et Syndicat canadien de la fonction publique, (FTQ) Section locale 2468 (PDF, 95 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042031-71-2009, 111.0.17CT
20 novembre 2020
Ville de Saint-Charles-Borromée et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4367 (PDF, 94 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042033-71-2009, 111.0.17CT
20 novembre 2020
Municipalité du Village de Notre-Dame-du-Bon-Conseil et Syndicat des employé-e-s municipaux de Bon-Conseil (CSN) (Village) (PDF, 93 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042020-71, 111.0.17CT
20 novembre 2020
Gaudreau Environnement inc. division Récupération et Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l'aérospatiale - Section locale 922, District 11 (PDF, 95 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042034-71-2009, 111.0.17CT
20 novembre 2020
Ville de Cowansville et Syndicat des salariés cols bleus de Cowansville (CSD) (PDF, 95 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042043-71-2009, 111.0.17CT