Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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26 novembre 2020
Ville de Thurso et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1649 (FTQ) (PDF, 244 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1041994-71-2008,111.0.17CT
26 novembre 2020
Municipalité de Ste-Anne-de-Sorel et Syndicat des Métallos, section locale 7625 (PDF, 255 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1041942-71-2008,111.0.17CT
26 novembre 2020
Municipalité la Pêche et Syndicat des employées et employés de la Municipalité de la Pêche CSN (PDF, 263 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1041991-71-2008,111.0.17CT
26 novembre 2020
Municipalité de Ste-Anne-de-Sorel et Syndicat des Métallos, section locale 7625 (PDF, 255 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1041942-71-2008,111.0.17CT
25 novembre 2020
Ville de Trois-Rivières et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5272 (PDF, 49 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042220-71-2009, 111.0.17CT
25 novembre 2020
Municipalité de Petit-Saguenay et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5053 (PDF, 18,20 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042140-71-2009, 111.0.17CT
25 novembre 2020
Municipalité de Wickham et Syndicat des employées et employés municipaux du Québec (CSQ) (PDF, 18,41 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042139-71-2009, 111.0.17CT
21 novembre 2020
Hydro-Québec c. Syndicat des employé-es de métiers d'Hydro-Québec, section locale 1500 SCFP (F.T.Q.) (PDF, 303 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2020 QCTAT 4364, 111.16CT
20 novembre 2020
Ville de Rigaud et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la ville de Rigaud - CSN (PDF, 93 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1203760-71-2011, 111.0.17CT
20 novembre 2020
Municipalité de Sainte-Julienne et Union des employés et employées de service, section locale 800 (PDF, 94 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1041936-71-2008, 111.0.17CT