Prenez note que nous accueillerons les parties au rez-de-chaussée du 1075, rue de l'Amérique-Française, Québec (QC) G1R 5P8 à partir du 9 février 2026.
Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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22 décembre 2020
CSH-HCN Lessee (Pointe-aux-Trembles) LP et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 99 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042142-71-2009, 111.0.17CT
22 décembre 2020
Chartwell Master Care LP et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 127 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042150-71-2009, 111.0.17CT
22 décembre 2020
Société en commandite Les Promenades du Parc et Syndicat des travailleuses et travailleurs des résidences et centres d'hébergement privés de la Montérégie - CSN (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042154-71-2009, 111.0.17CT
22 décembre 2020
CSH-HCN Lessee (Rive-Sud) LP et Syndicat des travailleuses et travailleurs des résidences et centres d'hébergement privés de la Montérégie - CSN (PDF, 16,81 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
, 111.0.17CT
22 décembre 2020
CSH-HCN Lessee (Notre-Dame) LP et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 18,78 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042232-71-2009, 111.0.17CT
22 décembre 2020
Société en commandite Le Duplessis et Syndicat des travailleuses et travailleurs de Résidence Le Duplessis (CSN) (PDF, 16,53 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042130-71-2009, 111.0.17CT
21 décembre 2020
FIQ - Syndicat interprofessionnel de Lanaudière c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière (PDF, 1,39 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042346-31-2010, 111.10.4CT
21 décembre 2020
Les Professionnel(le)s en Soins de Santé Unis (PSSU-FIQP) c. Vigi Santé ltée (PDF, 472 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042357-31-2010, 111.10.4CT
21 décembre 2020
Syndicat Régional des Professionnelles en Soins du Québec (SRPSQ-FIQP) c. Vigi Santé ltée (PDF, 1,19 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042362-31-2010, 111.10.4CT
21 décembre 2020
Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQP) c. Centre hospitalier St-François inc. (PDF, 1,15 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042380-31-2010, 111.10.4CT