Prenez note que nous accueillerons les parties au rez-de-chaussée du 1075, rue de l'Amérique-Française, Québec (QC) G1R 5P8 à partir du 9 février 2026.
Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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21 décembre 2020
FIQ - Syndicat interprofessionnel de Lanaudière c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval (PDF, 285 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042342-71-2010, 111.10.4CT
21 décembre 2020
Les Professionnel(le)s en Soins de Santé Unis (PSSU-FIQP) c. Hôpital Shriners pour enfants (Québec) inc. (PDF, 625 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042339-71-2010, 111.10.4CT
21 décembre 2020
Syndicat des Professionnelles en Soins de la Baie d'Ungava c. Centre de santé Tulattavik de l'Ungava (PDF, 685 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042337-71-2010, 111.10.4CT
21 décembre 2020
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins des Laurentides c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval (PDF, 2,57 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042343-71-2010, 111.10.4CT
20 décembre 2020
L'Alliance interprofessionnelle de Montréal (AIM-FIQP) c. Manoir St-Patrice inc. (PDF, 0,92 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042367-71-2010, 111.10.4CT
18 décembre 2020
Les Professionnel(le)s en Soins de Santé Unis (PSSU-FIQP) c. Vigi Santé ltée (PDF, 1,64 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042354-31-2010. 111.10.4CT
18 décembre 2020
Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQP) c. Vigi Santé ltée (PDF, 225 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042369-31-2010, 111.10.4CT
18 décembre 2020
Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQP) c. Centre d'accueil Saint-Joseph de Lévis inc. (PDF, 223 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042377-31-2010, 111.10.4CT
18 décembre 2020
Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQP) c. Vigi Santé ltée (PDF, 223 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042366-31-2010, 111.10.4CT
18 décembre 2020
Syndicat des infirmières et infirmières auxiliaires du Centre Champlain de Gatineau (FIQP) c. Groupe Champlain inc. (PDF, 454 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042361-31-2010, 111.10.4CT