Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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2 juillet 2020
Les Entreprises C.C. Labelle inc. et Syndicat des salariés(es) de résidences de la région de Montréal (CSD) (PDF, 23 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2627, 111.0.17CT
2 juillet 2020
9123-7578 Québec inc. et Unifor (PDF, 24 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2626, 111.0.17CT
16 juin 2020
Multi-Services Albanel et Unifor (PDF, 198 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2415, 111.0.17CT
16 juin 2020
Centre d'hébergement de la Villa-les-Tilleuls inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 202 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2398, 111.0.17CT
15 juin 2020
Municipalité d'Ascot Corner c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la municipalité d'Ascot Corner - CSN (PDF, 95 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2020-2776, 111.0.19CT
8 juin 2020
9156-7370 Québec inc. et Syndicat des employés de Manoir du St-Laurent (PDF, 57 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2639, 111.0.17CT
8 juin 2020
9192-0751 Québec inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 58 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2638, 111.0.17CT
8 juin 2020
Manoir de l'Acadie inc. et Syndicat des employés du Manoir de l'Acadie (PDF, 53 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2628, 111.0.17CT
8 juin 2020
Société en commandite Vent de l'Ouest et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 55 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2399, 111.0.17CT
8 juin 2020
Gestion Pierre Pelletier inc. et Syndicat des employés(es) de l'hébergement St-Joseph (PDF, 56 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2369, 111.0.17CT