Prenez note que nous accueillerons les parties au rez-de-chaussée du 1075, rue de l'Amérique-Française, Québec (QC) G1R 5P8 à partir du 9 février 2026.
Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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15 décembre 2020
L'Alliance interprofessionnelle de Montréal (AIM-FIQP) c. CHSLD Providence Notre-Dame de Lourdes inc. (PDF, 495 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042359-71-2010, 111.10.4CT
15 décembre 2020
Syndicat Régional des Professionnelles en Soins du Québec (SRPSQ-FIQP) c.Groupe Roy Santé inc. (PDF, 1,15 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1200373-71-2010, 111.10.4CT
14 décembre 2020
L'Alliance interprofessionnelle de Montréal (AIM-FIQP) c. Résidence Sorel-Tracy inc. (PDF, 341 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042371-71-2010, 111.10.4CT
11 décembre 2020
Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQP) c. Pavillon Bellevue inc. (PDF, 221 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042368-31-2010, 111.10.4CT
10 décembre 2020
Gaudreau environnement inc. (Division Centre de tri) et Syndicat des salarié(es) du Centre de tri Gaudreau (CSD) (PDF, 22 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042124-71-2009, 111.0.17CT
10 décembre 2020
Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5002 (PDF, 17,19 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042094-71-2009, 111.0.17CT
10 décembre 2020
Municipalité de Lac-Etchemin et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2903 (PDF, 17,06 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042093-71-2009, 111.0.17CT
10 décembre 2020
Ville de Sutton et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3246 (PDF, 16,98 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042044-71-2009, 111.0.17CT
10 décembre 2020
Municipalité d'Harrington et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4852 (PDF, 17,58 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042138-71-2009, 111.0.17CT
10 décembre 2020
Ville de L'Ancienne-Lorette et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4790 (PDF, 16,82 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042136-71-2009, 111.0.17CT