Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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5 juin 2020
Fabrique de la paroisse Notre-Dame de Montréal et Syndicat des employé-e-s de bureau du Cimetière Notre-Dame-des-Neiges — CSN (PDF, 472 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2020 QCTAT 2274, 111.0.17, 111.0.18CT
5 juin 2020
Ambulances Asbestos, une division de Dessercom inc. et Syndicat des Paramédics de l'Estrie - CSN (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2417, 111.0.17CT
5 juin 2020
Ville de Candiac et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2912 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2408, 111.0.17CT
5 juin 2020
9031-2570 Québec inc. (Vivendi) et Syndicat des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2367, 111.0.17CT
25 mai 2020
Autobus Rive-Sud inc. et Teamsters Québec Local 106 (PDF, 51 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2395, 111.0.17CT
25 mai 2020
Autobus Yves Séguin & Fils inc. (Routes Autobus G.D. inc.) et Teamsters Québec Local 106 (PDF, 50 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2393, 111.0.17CT
25 mai 2020
Autobus la Diligence inc. et Syndicat des travailleurs et travailleuses des autobus de la Diligence Sainte-Agathe (CSN) (PDF, 52 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2390, 111.0.17CT
25 mai 2020
Les Autobus L.A.A.P. inc. et Syndicat des travailleurs et travailleuses des Autobus la Diligence - Sainte-Marguerite (CSN) (PDF, 53 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2371, 111.0.17CT
25 mai 2020
Autobus la Diligence inc. et Syndicat des travailleurs et travailleuses des Autobus la Diligence - Sainte-Adèle (CSN) (PDF, 52 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2370, 111.0.17CT
25 mai 2020
Services Matrec inc. et Teamsters Québec, local 1999 (PDF, 22 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2392, 111.0.17CT