Prenez note que nous accueillerons les parties au rez-de-chaussée du 1075, rue de l'Amérique-Française, Québec (QC) G1R 5P8 à partir du 9 février 2026.
Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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10 décembre 2020
Ville de La Prairie et Syndicat des salariés(es) municipaux de la rive-sud de Montréal (CSD) (PDF, 16,86 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042132-71-2009, 111.0.17CT
10 décembre 2020
Ville de Saint-Bruno-de-Montarville et Les Syndicats regroupés des employés municipaux (SREM) du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) section locale 306 (PDF, 17,30 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042129-71-2009, 111.0.17CT
10 décembre 2020
Ville d'Estérel et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4787 (PDF, 17,05 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042128-71-2009, 111.0.17CT
10 décembre 2020
Ville de Côte-Saint-Luc et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301) (PDF, 16,95 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042127-71-2009, 111.0.17CT
9 décembre 2020
Ville de Candiac et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1377 (PDF, 680 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2020 QCTAT 4652, 111.0.19CT
9 décembre 2020
Syndicat des employés (es) de la Société des traversiers Sorel/St-Ignace-de-Loyola (CSN) et Société des traversiers du Québec (PDF, 240 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2020 QCTAT 4649, 111.0.17CT
9 décembre 2020
Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQP) c. CHSLD Ste-Monique inc. (PDF, 1,92 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042370-31-2010, 111.10.4CT
4 décembre 2020
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec (PDF, 1,50 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1200265-31-2010, 111.10.4CT
30 novembre 2020
MRC de La Vallée-de-l'Or et Syndicat des Métallos, section locale 4796 (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2020 QCTAT 4540, 111.0.17CT
30 novembre 2020
Société des traversiers du Québec et Syndicat des employés de la Société des traversiers Québec-Lévis (CSN) (PDF, 226 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2020 QCTAT 4539, 111.0.17CT