Prenez note que nous accueillerons les parties au rez-de-chaussée du 1075, rue de l'Amérique-Française, Québec (QC) G1R 5P8 à partir du 9 février 2026.
Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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27 novembre 2020
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de la Capitale-Nationale c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale (PDF, 34 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042384-31-2010, 111.10.4CT
27 novembre 2020
Syndicat Régional des Professionnelles en Soins du Québec (SRPSQ-FIQP) et Centre Le Cardinal inc. (PDF, 344 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042353-71-2010, 111.10.4CT
26 novembre 2020
La Régie d'assainissement des Coteaux et Syndicat canadien de la fonction publique, Section locale 3609A (PDF, 266 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042001-71-2008, 111.0.17CT
26 novembre 2020
Municipalité de Saint-Lambert-de-Lauzon et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 4401 (PDF, 263 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042041-71-2009,111.0.17CT
26 novembre 2020
Ville de Causapscal et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1142 (PDF, 257 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042032-71-2009,111.0.17CT
26 novembre 2020
Corporation municipale de l'Ascension de Notre-Seigneur et Syndicat des salariés des municipalités du secteur Nord Lac Saint-Jean (CSD) (PDF, 253 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042021-71-2009,111.0.17CT
26 novembre 2020
Corporation municipale du village de Laurier Station et Syndicat des salariés municipaux de Chaudière-Appalaches(CSD) (PDF, 257 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042018-71-2009,111.0.17CT
26 novembre 2020
Ville de Saint-Raymond et Syndicat des employés municipaux de Saint-Raymond (FISA) (PDF, 278 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042030,111.0.17CT
26 novembre 2020
La Municipalité de Chambord et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3430 (PDF, 239 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042019-71-2009,111.0.17CT
26 novembre 2020
Ville de St-Joseph de Beauce et Syndicat des salariés municipaux de Chaudière-Appalaches (CSD) (PDF, 254 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042007-71-2008,111.10.4CT