Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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5 mai 2020
9129-0163 Québec inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0533, 111.0.17CT
1 mai 2020
Société en commandite Résidence St-Raphaël et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0553, 111.0.17CT
1 mai 2020
Résidence St-Philippe Jonquière et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0552, 111.0.17CT
1 mai 2020
Société de soins palliatifs à domicile du Grand Montréal et Les Professionnel(le)s en Soins de Santé Unis (PSSU-FIQP) (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0531, 111.0.17CT
1 mai 2020
Résidence L'Étincelle S.E.C. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0529, 111.0.17CT
1 mai 2020
9329-3108 Québec inc. et Association des salariés de Château Bellevue (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0522, 111.0.17CT
1 mai 2020
9301-7689 Québec inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0520, 111.0.17CT
1 mai 2020
9262-1549 Québec inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0519, 111.0.17CT