Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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1 mai 2020
Centre d'hébergement et de soins de longue durée du Groupe-Santé-Arbec inc. et Teamsters Québec, local 106 (PDF, 119 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2164, 111.0.17CT
1 mai 2020
Centre d'hébergement et de soins de longue durée du Groupe-Santé-Arbec inc. et Teamsters Québec Local 106 (PDF, 119 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2162, 111.0.17CT
1 mai 2020
Municipalité de Saint-Gilles et Syndicat des salariés municipaux de Chaudière-Appalaches (CSD) (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2157, 111.0.17CT
1 mai 2020
Entreprise Matrec inc. et Syndicat international des peintres et métiers connexes, Travailleurs industriels, section locale 349-A (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2217, 111.0.17CT
1 mai 2020
Maison Painchaud inc. et Syndicat des travailleurs et travailleuses des C.R.C. (CSN) (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0549, 111.0.17CT
1 mai 2020
9161-0667 Québec inc. et Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de l'Estrie - CSN (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0534, 111.0.17CT
1 mai 2020
Services Préhospitaliers Paraxion inc. et Syndicat des paramédics et du préhospitalier de la Montérégie - CSN (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2143, 111.0.17CT
1 mai 2020
Société en commandite Tours Rimouski (8277419 Canada inc.) et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 120 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0532, 111.0.17CT
22 avril 2020
Hydro-Québec c. Syndicat des employé(e)s de réseau d'Hydro-Québec, section locale 5735 SCFP-FTQ (PDF, 218 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2020 QCTAT 1872, 111.17-111.19CT
20 avril 2020
Société de transport de Montréal c. Syndicat du transport de Montréal (CSN) (PDF, 346 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2020 QCTAT 1845, 111.17-111.19CT