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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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20 novembre 2020
Ville de Dolbeau-Mistassini et Syndicat canadien de la fonction publique, (FTQ) Section locale 2468 (PDF, 95 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042031-71-2009, 111.0.17CT
20 novembre 2020
Ville de Saint-Charles-Borromée et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4367 (PDF, 94 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042033-71-2009, 111.0.17CT
20 novembre 2020
Municipalité du Village de Notre-Dame-du-Bon-Conseil et Syndicat des employé-e-s municipaux de Bon-Conseil (CSN) (Village) (PDF, 93 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042020-71, 111.0.17CT
20 novembre 2020
Gaudreau Environnement inc. division Récupération et Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l'aérospatiale - Section locale 922, District 11 (PDF, 95 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042034-71-2009, 111.0.17CT
20 novembre 2020
Ville de Cowansville et Syndicat des salariés cols bleus de Cowansville (CSD) (PDF, 95 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042043-71-2009, 111.0.17CT
20 novembre 2020
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de la Capitale-Nationale c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale (PDF, 15,32 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042384-31-2010, 111.10.4CT
13 novembre 2020
Le Syndicat international des marins canadiens c. Société des traversiers du Québec (PDF, 75 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1040187-71-2005
13 novembre 2020
Syndicat des employés de la Traverse Matane-Baie-Comeau-Godbout c. Société des traversiers du Québec (PDF, 49 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1040186-71-2005, 111.0.17CT
12 novembre 2020
Ville de Montréal c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301) (PDF, 125 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2020 QCTAT 4363, 111.18CT