Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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17 avril 2020
Centre d'appel d'urgence des régions de l'Est du Québec (CAUREQ) et Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2070, 111.0.17CT
17 avril 2020
Ambulances Windsor, une division de Dessercom inc. et Syndicat des Paramédics de l'Estrie - CSN (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2068, 111.0.17CT
17 avril 2020
Coopérative de travailleurs d'ambulance de l'Estrie et Syndicat des Paramédics de l'Estrie - CSN (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0999, 111.0.17CT
17 avril 2020
Coopérative des ambulanciers de la Mauricie et Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0379, 111.0.17CT
17 avril 2020
Ambulances Sylvestre, une division de Dessercom inc. et Syndicat des paramédics de Chaudière-Appalaches - CSN (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0374, 111.0.17CT
17 avril 2020
Ambulances Manseau, une division de Dessercom inc. et Syndicat des paramédics du Centre du Québec - CSN (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0371, 111.0.17CT
17 avril 2020
Ambulances Lyster, une division de Dessercom inc. et Syndicat des paramédics du Centre du Québec - CSN (PDF, 113 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0370, 111.0.17CT
17 avril 2020
Ambulances Asbestos, une division de Dessercom inc. et Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec, section locale 592 (FTQ) (PDF, 113 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0363, 111.0.17CT
15 avril 2020
Ville de Sainte-Thérèse c. Syndicat des pompiers du Québec section locale Sainte-Thérèse (PDF, 235 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2020 QCTAT 1787,111.17-111.19CT