Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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26 février 2020
Ambulances La Patrie, une division de Dessercom inc. et Travailleurs ambulanciers syndiqués Beauce inc. (TASBI) (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0369, 111.0.17CT
20 février 2020
Villa du Parc-Warwick inc. et Syndicat régional des travailleuses et travailleurs en résidence pour personnes âgées du Centre du Québec - CSN (PDF, 120 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0481, 111.0.17CT
20 février 2020
Centre de santé du Couvent (Joliette) S.E.N.C. et Syndicat régional des CHP de Lanaudière - CSN (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0479, 111.0.17CT
20 février 2020
Carrefour Fleury inc. et Syndicat des employés de Carrefour Fleury (PDF, 118 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0478, 111.0.17CT
20 février 2020
Coup de main à domicile de Rimouski et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 119 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0477, 111.0.17CT
17 février 2020
Hydro-Québec c. Syndicat des employé-es de métiers d'Hydro-Québec, section locale 1500 SCFP (F.T.Q.) (PDF, 108 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2020 QCTAT 796, 111.17 et 111.19CT
17 février 2020
Coopérative des techniciens ambulanciers de la Montérégie (CETAM) et Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec, section locale 592 (FTQ) (PDF, 118 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0384, 111.0.17CT
14 février 2020
Municipalité de Sainte-Sophie c. Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 3414 (PDF, 1,36 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2020 QCTAT 757, 111.0.19CT