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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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5 novembre 2020
Ville de Roberval et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2678 (PDF, 22 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1041372-71-2007, 111.0.17CT
5 novembre 2020
Municipalité de Lac Bouchette et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3239 (PDF, 23 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1041372-71-2007, 111.0.17CT
5 novembre 2020
CSH-HCN Lessee (l'Atrium) LP et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 24 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1041372-71-2007, 111.0.17CT
5 novembre 2020
Corporation Demeure au Coeur de Marie et Teamsters, Conférence des communications graphiques, section locale 555M (PDF, 23 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1041372-71-2007, 111.0.17CT
5 novembre 2020
Société en commandite Résidence Salaberry (9000-4029 Québec inc.) et Syndicat des travailleuses et travailleurs des résidences et centres d'hébergement privés de la Montérégie - CSN (PDF, 24 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1041372-71-2007, 111.0.17CT
5 novembre 2020
Société Senna SENC., Seigneurie de Salaberry et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 23 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1041372-71-2007, 111.0.17CT
5 novembre 2020
Villa Belle Rive inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 23 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1041372-71-2007, 111.0.17CT
2 novembre 2020
CHSLD Domaine Saint-Dominique S.E.C. et Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501 (PDF, 18,00 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042152-71-2009, 111.0.17CT
2 octobre 2020
Unifor c. Société des traversiers du Québec (STQ) (PDF, 19,71 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2342, 111.0.17CT
2 octobre 2020
Syndicat des Métallos, section locale 9599 c. Société des traversiers du Québec (PDF, 19,20 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2340, 111.0.17CT