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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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14 juillet 2020
9067-3112 Québec inc. et Teamsters Québec, local 106 (PDF, 21 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2652, 111.0.17CT
14 juillet 2020
Ville de Saguenay et Syndicat des brigadières et brigadiers scolaires de Ville Saguenay - CSN (PDF, 21 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2651, 111.0.17CT
14 juillet 2020
Société québécoise des infrastructures et Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (PDF, 23 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2326, 111.0.17CT
14 juillet 2020
Société québécoise des infrastructures et Syndicat des employées et employés de la Société québécoise des infrastructures, section locale 2929 du SCFP (PDF, 23 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2213, 111.0.17CT
13 juillet 2020
Ro-Bus inc. et Unifor (PDF, 19,73 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2637, 111.0.17CT
7 juillet 2020
Société en commandite Boréa et Union des employés et employées de service, (PDF, 202 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2859, 111.0.17CT
7 juillet 2020
Résidences Soleil Manoir Ste-Julie et Teamsters Québec Local 106 (PDF, 205 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2650, 111.0.17CT
7 juillet 2020
9143-7038 Québec inc. Manoir Lorette et Syndicat des employés du Manoir de Lorette (PDF, 205 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2649, 111.0.17CT
7 juillet 2020
6485995 Canada inc et Syndicat des employées et employés de service, (PDF, 208 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2418, 111.0.17CT