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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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10 septembre 2020
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de Montérégie-Ouest (PDF, 214 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2020 QCTAT 5004, 111.17-111.19CT
30 juillet 2020
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) c. Chartwell Appartements de Bordeaux résidence pour retraités (PDF, 39 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2020-3670, 111.17-111.19CT
20 juillet 2020
Autobus Fleur de Lys, division Shawinigan inc. c. Syndicat des salariés d’entreprises en transport par autobus de la région de la Mauricie-Centre-du-Québec (CSD) (PDF, 321 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2020 QCTAT 2619, 111.0.17CT
14 juillet 2020
Scobus (1992) inc. et Syndicat des chauffeurs d'autobus scolaire de la région de Trois-Rivières (CSD) (PDF, 21 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2414, 111.0.17CT
14 juillet 2020
Château Bellevue de Shawinigan et Fraternité des syndicats de l'industrie et du commerce (F.S.I.C.) (PDF, 23 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2412, 111.0.17CT
14 juillet 2020
Autobus Citadelle inc. et Fraternité des syndicats de l'industrie et du commerce (F.S.I.C.) (PDF, 21 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2410, 111.0.17CT
14 juillet 2020
Transdev Québec inc., Division Limocar Rive-Sud et Teamsters Québec, local 106 (PDF, 21 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2396, 111.0.17CT
14 juillet 2020
Transport scolaire Intercar et Syndicat des travailleurs et travailleuses de Transport scolaire Intercar - CSN (PDF, 20 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2394, 111.0.17CT
14 juillet 2020
Maison l'Échelon inc. et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Maison l'Échelon - CSN (PDF, 23 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2391, 111.0.17CT
14 juillet 2020
Projet suivi communautaire et Syndicat des travailleuses et travailleurs de PSC - CSN (PDF, 22 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-3044, 111.0.17CT