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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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3 juillet 2020
CSH-HCN Lessee (Jonquière) LP c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 301 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2020-2944, 111.0.19CT
3 juillet 2020
CSH-HCN Lessee (Chicoutimi) LP c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 237 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2020-2943, 111.0.19CT
3 juillet 2020
CSH-HCN Lessee (Giffard) LP c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 318 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2020-2942, 111.0.19CT
3 juillet 2020
CSH-HCN Lessee (Saguenay) LP c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 290 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2020-2941, 111.0.19CT
3 juillet 2020
Chartwell Appartements de Bordeaux résidence pour retraités c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 304 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2020-2940, 111.0.19CT
3 juillet 2020
Chartwell Domaine de Bordeaux résidence pour retraités c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 315 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2020-2939, 111.0.19CT
2 juillet 2020
Les Entreprises C.C. Labelle inc. et Syndicat des salariés(es) de résidences de la région de Montréal (CSD) (PDF, 23 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2627, 111.0.17CT
2 juillet 2020
9123-7578 Québec inc. et Unifor (PDF, 24 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2626, 111.0.17CT
16 juin 2020
Multi-Services Albanel et Unifor (PDF, 198 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2415, 111.0.17CT