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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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15 juin 2020
Municipalité d'Ascot Corner c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la municipalité d'Ascot Corner - CSN (PDF, 95 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2020-2776, 111.0.19CT
8 juin 2020
9156-7370 Québec inc. et Syndicat des employés de Manoir du St-Laurent (PDF, 57 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2639, 111.0.17CT
8 juin 2020
9192-0751 Québec inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 58 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2638, 111.0.17CT
8 juin 2020
Manoir de l'Acadie inc. et Syndicat des employés du Manoir de l'Acadie (PDF, 53 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2628, 111.0.17CT
8 juin 2020
Société en commandite Vent de l'Ouest et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 55 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2399, 111.0.17CT
8 juin 2020
Gestion Pierre Pelletier inc. et Syndicat des employés(es) de l'hébergement St-Joseph (PDF, 56 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2369, 111.0.17CT
5 juin 2020
Fabrique de la paroisse Notre-Dame de Montréal et Syndicat des employé-e-s de bureau du Cimetière Notre-Dame-des-Neiges — CSN (PDF, 472 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2020 QCTAT 2274, 111.0.17, 111.0.18CT
5 juin 2020
Ambulances Asbestos, une division de Dessercom inc. et Syndicat des Paramédics de l'Estrie - CSN (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2417, 111.0.17CT
5 juin 2020
Ville de Candiac et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2912 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-2408, 111.0.17CT