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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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13 février 2020
Services Préhospitaliers Paraxion inc. et Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec, section locale 592 (FTQ) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0409, 111.0.17CT
13 février 2020
Services Préhospitaliers Paraxion inc. et L'Association des travailleurs du préhospitalier (ATPH) (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0408, 111.0.17CT
13 février 2020
Services Préhospitaliers Paraxion inc. et Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec, section locale 592 (FTQ) (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0406, 111.0.17CT
13 février 2020
Services Préhospitaliers Paraxion inc. et Syndicat des paramédics et du préhospitalier de la Montérégie - CSN (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0405, 111.0.17CT
13 février 2020
Service Secours Baie des Chaleurs ltée et Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec, section locale 592 (FTQ) (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0403, 111.0.17CT
13 février 2020
Les ambulances Val d'Or inc. et Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec, section locale 592 (FTQ) (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0402, 111.0.17CT
13 février 2020
Les Ambulances Paré ltée et Association des travailleurs du préhospitalier (ATPH) (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0399, 111.0.17CT
11 février 2020
HRH Services Préhospitaliers inc. et Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec, section locale 592 (FTQ) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0394, 111.0.17CT
11 février 2020
Les ambulances Laurentides inc. et Syndicat du secteur préhospitalier des Laurentides et de Lanaudière - CSN (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0398, 111.0.17CT
11 février 2020
Les Ambulances Guy Denis et Fils ltée et Association des travailleurs du préhospitalier (ATPH) (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2020-0397, 111.0.17CT