Trouver une décision en matière de services essentiels
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Afficher les résultats 1861 à 1870 de 3339.
Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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25 septembre 2018
Syndicat national des employés municipaux de Granby (CSD) c. Ville de Granby (PDF, 1.30 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 4639, 111.0.19CT
17 août 2018
Syndicat du transport de Montréal (CSN) c. Société de transport de Montréal (PDF, 358 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 4082, 111.0.19CT
18 juillet 2018
Ville de Cookshire-Eaton c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de Cookshie-Eaton- CSN (PDF, 757 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2018-3685, 111.0.19CT
13 juillet 2018
Héma-Québec c. Syndicat des techniciens(nes) de laboratoire de Héma-Québec (CSN) (PDF, 826 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 3412, 111.0.19CT
13 juillet 2018
Héma-Québec c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de Héma-Québec, Montréal-CSN (PDF, 1.65 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 3413, 111.0.19CT
13 juillet 2018
Héma-Québec c. Syndicat des assistants(es) techniques de Laboratoire de Héma-Québec (CSN) (PDF, 1.25 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 3414, 111.0.19CT
13 juillet 2018
Résidences Soleil - Manoir Laval c. Teamsters Québec, local 106 (PDF, 127 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 3415, 111.0.19CT
13 juillet 2018
Les Résidences Soleil - Manoir Granby c. Teamsters Québec, local 106 (PDF, 124 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 3416, 111.0.19CT
12 juillet 2018
Les Résidences Soleil Manoir Mont St-Hilaire c. Teamsters Québec, local 106 (PDF, 532 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 3368, 111.0.19CT
12 juillet 2018
Les Résidences Soleil (Manoir Pointe-aux-Trembles) c. Teamsters Québec, local 106 (PDF, 330 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 3369, 111.0.19CT