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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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10 décembre 2019
HCN-Revera Lessee (Jardins intérieurs) LP et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6124, 111.0.17CT
10 décembre 2019
CSH-HCN Lessee (Wellesley) LP et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6123, 111.0.17CT
10 décembre 2019
Coopérative de services à domicile Beauce-Nord et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6172, 111.0.17CT
10 décembre 2019
CSH-HCN Lessee (Wellesley) LP et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6122, 111.0.17CT
10 décembre 2019
Résidence Le Voilier inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 118 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6119, 111.0.17CT
10 décembre 2019
Chartwell Master Care LP et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6118, 111.0.17CT
10 décembre 2019
Résidence Laval Ouest inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6115, 111.0.17CT
9 décembre 2019
Corporation municipale St-Gabriel-Lalemant et Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce Section locale 501 (PDF, 225 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6200, 111.0.17CT
9 décembre 2019
Ville de Donnacona et Syndicat des travailleuses et travailleurs municipaux de la Ville de Donnacona - CSN (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6204, 111.0.17CT
6 décembre 2019
Ville de Saint-Lazare et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 4465 (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6450, 111.0.17CT