Trouver une décision en matière de services essentiels
3485 résultats trouvés
Afficher les résultats 1951 à 1960 de 3485.
Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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22 novembre 2019
Chartwell(CSH L'Oasis St-Jean inc.) c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 235 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2019-6374, 111.0.19CT
22 novembre 2019
Chartwell Appartements de Bordeaux résidence pour retraités c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 409 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2019-6362, 111.0.19CT
20 novembre 2019
K-Tech Consultants inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 2,97 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 5154, 111.0.19CT
20 novembre 2019
Résidence Domaine des Forges inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 2,93 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 5155, 111.0.19CT
19 novembre 2019
Pelletier Limited Partnership et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 22 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6129,111.0.17CT
11 novembre 2019
Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS) c. Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) (PDF, 200 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2019-6249, 111.17 et 111.19CT
11 octobre 2019
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. Syndicat des travailleuses et travailleurs des Laurentides en santé et services sociaux - CSN (PDF, 34 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 4554, 111.17-111.19CT
7 octobre 2019
Syndicat des employé-es manuels de la Ville de Terrebonne-CSN c. Ville de Terrebonne (PDF, 1,00 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 4442, 111.0.19CT
25 septembre 2019
Teamsters Québec, local 106 c. Résidence Le Monastère d'Aylmer 2004 inc. (PDF, 258 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 4269, 111.0.19CT
17 septembre 2019
Placements MCJL inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 177 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2019-4883, 111.0.19CT