Trouver une décision en matière de services essentiels
3485 résultats trouvés
Afficher les résultats 1961 à 1970 de 3485.
Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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2 août 2019
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) c. Chartwell Appartements de Bordeaux résidence pour retraités (PDF, 27 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 3481, 111.17-111.19CT
11 juillet 2019
Résidence Les Écluses St-Lambert, inc., société en commandite c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 626 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 3097, 111.0.19CT
11 juillet 2019
Chartwell, Domaine Notre-Dame, résidence pour retraités et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 684 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 3099, 111.0.19CT
10 juillet 2019
Centre d'hébergement et de soins de longue durée Herron inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 468 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 3069, 111.0.19CT
10 juillet 2019
Résidence Domaine des Forges inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 2,70 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 3068, 111.0.19CT
10 juillet 2019
8807078 Canada inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,18 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 3067, 111.0.19CT
10 juillet 2019
CSH L'Oasis St-Jean inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 271 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 3066, 111.0.19CT
9 juillet 2019
Société en commandite Élogia et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 486 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 3044, 111.0.19CT