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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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6 décembre 2019
Ville de Sherbrooke et Syndicat des fonctionnaires municipaux et professionnels de la Ville de Sherbrooke (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6089, 111.0.17CT
6 décembre 2019
Ville de Saint-Hyacinthe et Syndicat des salarié-e-s de la Ville de Saint-Hyacinthe (CSD) (PDF, 113 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6085, 111.0.17CT
6 décembre 2019
Ville de Malartic et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 4224 (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6077, 111.0.17CT
6 décembre 2019
Municipalité régionale de comté des Laurentides et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2817 (PDF, 113 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6066, 111.0.17CT
6 décembre 2019
Ville de Charlemagne et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2930 (PDF, 113 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6051, 111.0.17CT
5 décembre 2019
Ville de Saint-Lazare c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4397 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6449, 111.0.17CT
5 décembre 2019
Société de développement de la Baie-James c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Relais routier du KM 381 - CSN (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6452, 111.0.17CT
5 décembre 2019
Municipalité régionale de Comté de la Mitis et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4382 (PDF, 225 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6154, 111.017CT
5 décembre 2019
Ville de Saint-Hyacinthe et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4636 (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6094, 111.0.17CT
5 décembre 2019
Ville de Sherbrooke et Syndicat des fonctionnaires municipaux et professionnels de la Ville de Sherbrooke (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6088, 111.0.17CT