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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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5 décembre 2019
Ville de Boisbriand et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4238 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6078, 111.0.17CT
4 décembre 2019
Ville de Montréal c. Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 571 (SEPB) CTC-FTQ (PDF, 298 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 5359, 111.0.19CT
4 décembre 2019
Municipalité de St-Séverin et Syndicat régional des employés(es) municipaux de la Mauricie (CSN) (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6156, 111.0.17CT
4 décembre 2019
Ville de Sherbrooke et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2729 (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6199, 111.0.17CT
4 décembre 2019
Ville de Thetford Mines et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5434 (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6198, 111.0.17CT
4 décembre 2019
Ville de Cap-Santé et Syndicat des employés et employées de la Ville de Cap-Santé section locale 5234 (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6190, 111.0.17CT
4 décembre 2019
Ville de Drummondville et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5223 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6189, 111.0.17CT
4 décembre 2019
Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5188 (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6187, 111.0.17CT
4 décembre 2019
Municipalité de Price et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Municipalité de Price (CSN) (PDF, 226 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6185, 111.0.17CT
4 décembre 2019
Municipalité de St-Damien et Syndicat des salariés municipaux de Chaudière-Appalaches (CSD) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6174, 111.0.17CT