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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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4 décembre 2019
Ville de Desbiens et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4689 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6173, 111.0.17CT
4 décembre 2019
Municipalité régionale de comté de La Matanie et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4602 (PDF, 226 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6171, 111.0.17CT
4 décembre 2019
Ville de Murdochville et Syndicat des employés de la ville de Murdochville (FISA) (PDF, 226 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6170, 111.0.17CT
4 décembre 2019
Ville de Saguenay et Syndicat des employé(e)s cols blancs de ville de Saguenay SCFP, section locale 2466 (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6168, 111.0.17CT
4 décembre 2019
Ville de Shawinigan et Syndicat des cols bleus de la nouvelle Ville de Shawinigan (CSN) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6167, 111.0.17CT
4 décembre 2019
Municipalité des Îles-de-la-Madeleine et Syndicat des employés municipaux des Îles - CSN (PDF, 226 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6165, 111.0.17CT
4 décembre 2019
Ville de Saint-Georges et Syndicat des salariés municipaux de Chaudière-Appalaches (CSD) (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6164, 111.0.17CT
4 décembre 2019
Ville de Matane et Syndicat des employés municipaux de Matane (PDF, 226 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6163, 111.0.17CT
4 décembre 2019
Ville de Mont-Joli et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la ville de Mont-Joli (CSN) (PDF, 226 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6162, 111.0.17CT
4 décembre 2019
Ville de Lévis et Syndicat des employés municipaux de Lévis, section locale 2334 SCFP (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6161, 111.0.17CT