Prenez note que nous accueillerons les parties au rez-de-chaussée du 1075, rue de l'Amérique-Française, Québec (QC) G1R 5P8 à partir du 9 février 2026.
Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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4 décembre 2019
Ville de Québec et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1179 (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6159, 111.0.17CT
4 décembre 2019
Municipalité de Sainte-Anne-de-la-Pérade et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2414-A (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6155, 111.0.17CT
2 décembre 2019
Corporation municipale Paroisse de Saint-Sévère et Syndicat régional des employés(es) municipaux de la Mauricie (CSN) (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6146, 111.0.17CT
2 décembre 2019
Municipalité des Bergeronnes et Syndicat des employés municipaux des Bergeronnes (PDF, 226 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6152, 111.0.17CT
2 décembre 2019
Municipalité de Saint-François-Xavier-de-Brompton et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4833 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6099 111.0.17CT
2 décembre 2019
Municipalité d'Hébertville et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4237 (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6150, 111.0.17CT
2 décembre 2019
Corporation municipale du village de Pointe-Lebel et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2633 (PDF, 227 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6149, 111.0.17CT
2 décembre 2019
Municipalité de Bégin et Syndicat des employés municipaux de la municipalité de Bégin (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6148, 111.017CT
2 décembre 2019
Municipalité de Saint-Malachie et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3664 (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6144, 111.0.17CT
2 décembre 2019
Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge et Syndicat des Métallos, section locale 6565 (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6110, 111.0.17CT