Prenez note que nous accueillerons les parties au rez-de-chaussée du 1075, rue de l'Amérique-Française, Québec (QC) G1R 5P8 à partir du 9 février 2026.
Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Afficher les résultats 2011 à 2020 de 3591.
Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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2 décembre 2019
Ville de Bois-des-Filion et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 4492 (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6108, 111.0.17CT
2 décembre 2019
Ville de Rouyn-Noranda et Ville de Rouyn-Noranda (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6102, 111.017CT
2 décembre 2019
Municipalité de Sainte-Croix et Syndicat des employés municipaux et sportifs de Ste-Croix (CSD) (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6147, 111.0.17CT
2 décembre 2019
Ville de Beauceville et Syndicat des salariés municipaux de Chaudière-Appalaches (CSD) (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6142, 111.0.17CT
2 décembre 2019
Ville de Montmagny et Syndicat des employés municipaux de Montmagny (CSD) (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6141, 111.0.17CT
2 décembre 2019
Ville de Montmagny et Syndicat des employés municipaux de Montmagny (CSD) (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6140, 111.0.17CT
2 décembre 2019
Ville de La Pocatière et Syndicat des employés des services publics de Kamouraska (CSN) (PDF, 225 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6139, 111.01.17CT
2 décembre 2019
Ville de Pohénégamook et Syndicat des employés de la Ville de Pohénégamook, section locale 2473 du SCFP (PDF, 226 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6135, 111.0.17CT
2 décembre 2019
Ville de Plessisville et Syndicat national des employés municipaux de Plessisville (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6134, 111.0.17CT
2 décembre 2019
Ville des Trois-Pistoles et Syndicat des employés municipaux de Trois-Pistoles (CSN) (PDF, 226 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6133, 111.0.17CT