Prenez note que nous accueillerons les parties au rez-de-chaussée du 1075, rue de l'Amérique-Française, Québec (QC) G1R 5P8 à partir du 9 février 2026.
Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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2 décembre 2019
Ville de Saint-Bruno-de-Montarville et Syndicat des cols bleus de la Ville de Saint-Bruno-de Montarville (SCFP -Section locale 3696) (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6101, 111.0.17CT
2 décembre 2019
Municipalité de Lac Supérieur et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4868 (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6100, 111.0.17CT
29 novembre 2019
Ville de Westmount et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6096, 111.0.17CT
29 novembre 2019
Ville de Rosemère et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4756 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6095, 111.0.17CT
29 novembre 2019
Ville de Saint-Pie et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4586 (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6093, 111.0.17CT
29 novembre 2019
Ville de Magog et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1054 (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6092, 111.0.17CT
29 novembre 2019
Ville de Sherbrooke et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3672 (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6087, 111.0.17CT
29 novembre 2019
Municipalité de Saint-Félix-de-Valois et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4446 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6084, 111.0.17CT
29 novembre 2019
Municipalité de Notre-Dame-de-Lourdes et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4411 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6083, 111.0.17CT
29 novembre 2019
Municipalité de Morin-Heights et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 3950 (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6082, 111.0.17CT