Trouver une décision en matière de services essentiels
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Afficher les résultats 2031 à 2040 de 3485.
Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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2 mai 2018
Société de transport de Montréal c. Syndicat du transport de Montréal (CSN) (PDF, 153 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 2168, 111.0.19CT
19 avril 2018
2967880 Canada inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de l'Estrie - CSN (PDF, 352 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 1935, 111.0.19CT
12 avril 2018
Société de transport de Montréal c. Syndicat du transport de Montréal (CSN) (PDF, 21 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 1831, 111.17-111.19CT
29 mars 2018
Syndicat des employé-e-s d'Urgences-santé (CSN) c. Corporation d'Urgences-santé (PDF, 2,07 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 1713, 111.0.19CT
22 mars 2018
Institut national de santé publique du Québec et Syndicat des professionnelles et professionnels du laboratoire de santé publique du Québec (PDF, 269 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 1482, 111.0.19CT
23 février 2018
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Association des médecins résidents de Montréal (AMRM) (PDF, 224 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 955, 111.10.4CT
21 février 2018
Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière c. Association des médecins résidents de Québec (AMREQ) (PDF, 233 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 948, 111.10.4CT
21 février 2018
Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière c. Association des médecins résidents de Montréal (AMRM) (PDF, 234 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 945, 111.10.4CT
16 février 2018
Corporation d'Urgences-santé c. Syndicat des employé-e-s d'Urgences-santé (CSN) (PDF, 1,25 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 799, 111.0.19CT