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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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29 novembre 2019
Municipalité de Saint-Thomas et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4301 (PDF, 109 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6081, 111.0.17CT
29 novembre 2019
Municipalité de Ste-Béatrix et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4290 (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6080, 111.0.17CT
29 novembre 2019
Ville de Sainte-Adèle et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de Sainte-Adèle (CSN) (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6076, 111.0.17CT
29 novembre 2019
Municipalité de Saint-Denis-de-Brompton et Syndicat des travailleurs-euses de la municipalité de Saint-Denis-de-Brompton - CSN (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6075, 111.0.17CT
29 novembre 2019
Municipalité de Cantley et Syndicat des employés(ées) de la municipalité de Cantley (CSN) (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6074, 111.0.17CT
29 novembre 2019
Ville de Mascouche et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 2055 (FTQ) (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6073, 111.0.17CT
29 novembre 2019
Municipalité de Saint-Mathieu- de-Beloeil et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3580 (PDF, 114 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6072, 111.0.17CT
29 novembre 2019
Ville de Carignan et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 3508 (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6071, 111.0.17CT
29 novembre 2019
Corporation municipale de la paroisse de St-Damien et Syndicat international des travailleurs et travailleuses de la boulangerie, confiserie, tabac et meunerie Section locale 55 (FAT COI CTC FTQ) (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6070, 111.0.17CT
29 novembre 2019
Ville de Waterloo et Syndicat des employés municipaux de la Ville de Waterloo (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6069, 111.0.17CT