Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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29 janvier 2018
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale c. Association des médecins résidents de Québec (A.M.Re.Q.) (PDF, 279 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 952, 111.10.4CT
29 janvier 2018
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale c. Association des médecins résidents de Québec (A.M.Re.Q.) (PDF, 275 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 951, 111.10.4CT
29 janvier 2018
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal c. L'Association des médecins résidents de Montréal (A.M.R.M.) (PDF, 280 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 943, 111.10.4CT
29 janvier 2018
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des médecins résidents et internes de Montréal (S.M.R.I.M.) (PDF, 253 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 942, 111.10.4CT
29 janvier 2018
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal c. Association des médecins résidents de Montréal (PDF, 256 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 940, 111.10.4CT
26 janvier 2018
Corporation d'Urgences-santé c. Syndicat des employé-e-s d'Urgences-santé (CSN) (PDF, 1,04 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 379, 111.0.19CT
17 janvier 2018
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. Association des médecins résidents de Québec (AMREQ) (PDF, 265 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 950, 111.10.4CT
17 janvier 2018
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. Association des médecins résidents de Québec (AMREQ) (PDF, 228 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 949, 111.10.4CT