Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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16 janvier 2018
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Association des résidents de McGill (A.R.M.) (PDF, 84 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 972, 111.10.4CT
16 janvier 2018
Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval c. L'Association des médecins résidents de Montréal (A.M.R.M.) (PDF, 148 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 971, 111.10.4CT
16 janvier 2018
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Est-de-l'Île-de-Montréal c. L'Association des médecins résidents de Montréal (A.M.R.M.) (PDF, 104 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 970, 111.10.4CT
16 janvier 2018
Institut Philippe-Pinel de Montréal c. L'Association des médecins résidents de Montréal (A.M.R.M.) (PDF, 89 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 969, 111.10.4CT
16 janvier 2018
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais c. Association des résidents de McGill (A.R.M.) (PDF, 142 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 966, 111.10.4CT
16 janvier 2018
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord c. Association des médecins résidents de Québec (AMREQ) (PDF, 148 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 968, 111.10.4CT
16 janvier 2018
Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec - Université Laval c. Association des médecins résidents de Québec (A.M.Re.Q.) (PDF, 238 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 967, 111.10.4CT
16 janvier 2018
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais c. Association des résidents de McGill (A.R.M.) (PDF, 137 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 965, 111.10.4CT
16 janvier 2018
Centre universitaire de santé McGill c. Association des résidents de McGill (A.R.M.) (PDF, 185 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 964, 111.10.4CT
16 janvier 2018
Centre universitaire de santé McGill c. Association des résidents de McGill (A.R.M.) (PDF, 143 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 963, 111.10.4CT