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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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27 novembre 2019
Ville de Mirabel et Syndicat des employés municipaux de Mirabel (CSN) (PDF, 108 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6048, 111.0.17CT
27 novembre 2019
Ville de Charlemagne et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2930 (PDF, 111 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6049, 111.0.17CT
27 novembre 2019
Ville de Sainte-Anne-des-Plaines et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 1963 (FTQ) (PDF, 109 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6060, 111.0.17CT
22 novembre 2019
CSH L'Oasis St-Jean inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ). (PDF, 249 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6375, 111.0.19CT
22 novembre 2019
Chartwell Domaine de Bordeaux résidence pour retraités c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 436 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2019-6361, 111.0.19CT
22 novembre 2019
CSH L'Oasis St-Jean inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 282 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-6372, 111.0.19CT
22 novembre 2019
Chartwell(CSH L'Oasis St-Jean inc.) c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 235 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2019-6374, 111.0.19CT
22 novembre 2019
Chartwell Appartements de Bordeaux résidence pour retraités c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 409 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2019-6362, 111.0.19CT
20 novembre 2019
K-Tech Consultants inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 2,97 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 5154, 111.0.19CT
20 novembre 2019
Résidence Domaine des Forges inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 2,93 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 5155, 111.0.19CT