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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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10 juillet 2019
Résidence Domaine des Forges inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 2,70 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 3068, 111.0.19CT
10 juillet 2019
8807078 Canada inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,18 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 3067, 111.0.19CT
10 juillet 2019
CSH L'Oasis St-Jean inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 271 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 3066, 111.0.19CT
9 juillet 2019
Société en commandite Élogia et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 486 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 3044, 111.0.19CT
9 juillet 2019
Chartwell Appartements de Bordeaux résidence pour retraités et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,03 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 3043, 111.0.19CT
9 juillet 2019
9297-3668 Québec inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 0,95 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2019-3644, 111.0.19CT
9 juillet 2019
RPADS proprio 5, Société en commandite Résidence Jazz Lévis c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 865 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2019-3640, 111.0.19CT
8 juillet 2019
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) c. Le Manoir Champlain inc. (PDF, 1,03 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 3022, 111.0.19CT
18 juin 2019
Ville de Terrebonne c. Syndicat des employé-es manuels de la Ville de Terrebonne-CSN (PDF, 1,12 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 2749, 111.0.19CT
5 juin 2019
Syndicat des employé-es manuels de la Ville de Terrebonne-CSN et Ville de Terrebonne (PDF, 504 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 2535, 111.0.19CT