Prenez note que nous accueillerons les parties au rez-de-chaussée du 1075, rue de l'Amérique-Française, Québec (QC) G1R 5P8 à partir du 9 février 2026.
Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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30 mai 2019
Gestion FPS inc. c. Syndicat régional des CHP de Lanaudière - CSN (PDF, 548 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 2456, 111.0.19CT
28 mai 2019
Résidence Domaine des Forges inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 563 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 2416, 111.0.19CT
28 mai 2019
9103-9198 Québec inc. (Château Beaurivage) c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 626 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 2415, 111.0.19CT
28 mai 2019
Centre d'hébergement et de soins de longue durée Herron inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 419 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 2414, 111.0.19CT
28 mai 2019
8807078 Canada inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 510 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 2412, 111.0.19CT
28 mai 2019
9307-0985 Québec inc. (Manoir Outremont) c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 620 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 2411, 111.0.19CT
28 mai 2019
Société en commandite Élogia c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 577 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 2409, 111.0.19CT
28 mai 2019
CSH L'Oasis St-Jean inc c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 499 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2019-2723, 111.0.19CT