Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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5 septembre 2017
Ambulance de Rimouski inc. c. Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 319 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 4059, 111.0.19CT
16 août 2017
Corporation des partenaires pour les communications santé des Laurentides et Lanaudière c. Les ambulances Repentigny inc. (PDF, 918 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2017-4428, 111.17-111.19CT
15 août 2017
Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec (CTAQ) c. Syndicat des paramédics de la Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec - division Saguenay (DOCX, 225 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2017-4384, 111.0.19CT
15 août 2017
Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec (CTAQ) c. Syndicat des paramédics de la Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec - division Saguenay (PDF, 229 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2017-4384, 111.0.19CT
9 août 2017
Coopérative des paramédics du Grand-Portage c. Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 0,93 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2017-4288, 111.0.19CT
4 août 2017
Les entreprises Luc St-Amour inc. c. Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 0,93 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2017-4274, 111.0.19CT
4 août 2017
Les entreprises Luc St-Amour inc. c. Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ), (PDF, 0,93 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2017-4274, 111.0.19CT
2 août 2017
Ambulance S.L.N. (9046-7044 Québec inc.) c. Syndicat des paramédics Saguenay - Lac-Saint-Jean-Nord FSSS-CSN (PDF, 233 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 3550, 111.0.19CT