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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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28 mai 2019
9297-3668 Québec inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 617 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2019-2712, 111.0.19CT
28 mai 2019
Chartwell Appartements de Bordeaux résidence pour retraités c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 755 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2019-2711, 111.0.19CT
25 avril 2019
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins des Cantons-de-l'Est c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (PDF, 37 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2019-1906, 111.17 et 111.19CT
17 avril 2019
Ville de Mont-Tremblant c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de Mont-Tremblant - CSN (PDF, 5,29 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 1809, 111.0.19CT
11 avril 2019
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay - Lac-Saint-Jean c. FIQ - Syndicat des professionnelles en soins du Saguenay - Lac-Saint-Jean (PDF, 203 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2019-1976, 111.17 et 111.19CT
9 avril 2019
Ville de Terrebonne c. Syndicat des employé-es manuels de la Ville de Terrebonne-CSN (PDF, 1,15 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 1653, 111.0.19CT
5 avril 2019
Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) c. Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS) (PDF, 18,05 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2019-1832, 111.17 et 111.19CT
28 mars 2019
Ville de Mont-Tremblant c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de Mont-Tremblant - CSN (PDF, 5,55 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 1479, 111.0.19CT
18 mars 2019
Héma-Québec c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de Héma-Québec, Montréal-CSN (PDF, 27 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 1283, 111.17-111.19CT
15 mars 2019
Ville de Terrebonne c. Syndicat des employé-es manuels de la Ville de Terrebonne-CSN (PDF, 2,44 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 1232, 111.0.19CT