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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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19 février 2019
Société de transport de Montréal c. Syndicat du transport de Montréal (CSN) (PDF, 71 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 761, 111.17-111.19CT
7 février 2019
Ville de Mascouche c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2118 (PDF, 156 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2019 QCTAT 554, 111.0.19CT
21 décembre 2018
Union des employés et employées de service, section locale 800 c. Résidence des Bâtisseurs-Matane (PDF, 16,09 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2018-7337, 111.33CT, 9LITAT
12 décembre 2018
Société en commandite Villa d'Alma c. Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de la région Saguenay - Lac-Saint-Jean (CSN) (PDF, 1,99 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2018-6892, 111.0.19CT
7 décembre 2018
Centre la Traversée c. Syndicat des salariés de résidences sans but lucratif de la région de Montréal (CSD) (PDF, 16,30 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 5911, 111.17-111.19CT
6 décembre 2018
Administration régionale Kativik c. Kativik Regional Government Employees'Union - CSN (PDF, 1,05 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 5866, 111.0.19CT
27 novembre 2018
Héma-Québec c. L'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) (PDF, 1,54 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2018-6583, 111.0.19CT
16 novembre 2018
Société de transport de Montréal c. Syndicat du transport de Montréal (employés des services d'entretien) (CSN) (PDF, 17,00 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 5555, 111.17-111.19CT
7 novembre 2018
Union des employés et employées de service, section locale 800 c. Résidence des Bâtisseurs-Matane (PDF, 195 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 5408, 111.0.19CT
1 novembre 2018
Centre la Traversée et Syndicat des salariés de résidences sans but lucratif de la région de Montréal (CSD) (PDF, 417 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 5262, 111.0.19CT