Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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2 août 2017
Ambulances Saint-Hyacinthe, une division de Dessercom inc. c. Syndicat des paramédics et du préhospitalier de la Montérégie - CSN (PDF, 222 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 3551, 111.0.19CT
1 août 2017
Ambulance du Bas Saint-François c. Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 365 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2017-4157, 111.0.19CT
19 juillet 2017
Les services ambulanciers Porlier ltée c. Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 335 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 3288, 111.0.19CT
29 juin 2017
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais c. FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de l'Outaouais (PDF, 581 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2017-2306 et CM-2017-2586, 111.17-111.19CT
16 juin 2017
Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec (CTAQ) c. Syndicat des paramédics de la Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec - division Saguenay (PDF, 188 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2017-3268, 111.0.19CT
15 juin 2017
6485979 Canada inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement du Grand Montréal (CSN) (PDF, 606 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2017-3094, 111.0.19CT
12 juin 2017
Les ambulances Repentigny inc. et suivants c. Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec, section locale 592 (FTQ) (PDF, 130 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2017-3258, 111.17-111.19CT
7 juin 2017
Corporation d'Urgences-santé c. Syndicat du préhospitalier - CSN (PDF, 1,43 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 2579, 111.0.19CT
7 juin 2017
Ambulance Porlier inc. c. Syndicat des paramédics de la Moyenne et Basse Côte-Nord - CSN (PDF, 393 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2017-3020, 111.0.19CT