Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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23 mars 2017
Le Manoir Sully inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de la région de Québec (CSN) (PDF, 2,14 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 1444, 111.0.19CT
22 mars 2017
Société en commandite 600 Bousquet c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 0,94 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 1401, 111.0.19CT
16 mars 2017
Corporation d'Urgences-santé c. Syndicat du préhospitalier - CSN (PDF, 37 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2017-1547, 111.17-111.19CT
10 mars 2017
Corporation d'Urgence-santé c. Syndicat du préhospitalier - CSN (PDF, 164 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2017-1319, 111.0.18CT
9 mars 2017
Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec (CTAQ) - Région de Charlevoix c. Syndicat des paramédics de Charlevoix FSSS-CSN (PDF, 473 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 1181, 111.0.19CT
9 mars 2017
Ambulance de l'Estrie inc. c. Syndicat des Paramédics de l'Estrie - CSN (PDF, 461 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 1180, 111.0.19CT
9 mars 2017
Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec (CTAQ) c. L'Association des travailleurs du préhospitalier (APTH) (PDF, 585 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 1179, 111.0.19CT
9 mars 2017
Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec (CTAQ) - Région de Charlevoix c. Syndicat des paramédics de Charlevoix FSSS-CSN (PDF, 524 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2017-1313, 111.0.19CT
9 mars 2017
Ambulance de l'Estrie inc. c. Syndicat des Paramédics de l'Estrie - CSN (PDF, 508 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2017-1312, 111.0.19CT
9 mars 2017
Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec (CTAQ) c.. L'Association des travailleurs du préhospitalier (APTH) (PDF, 625 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2017-1311, CQ-2017-1318, 111.0.19CT