Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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26 mai 2017
6485979 Canada inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement du Grand Montréal (CSN) (PDF, 1,86 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2017-2824, 111.0.19CT
25 mai 2017
CSH Ste-Marthe inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 445 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2017-2826, 111.0.19CT
28 avril 2017
Les services ambulanciers Porlier ltée c. Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 57 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 2013, 111.17 - 111.19CT
7 avril 2017
Corporation d'Urgences-santé c. Syndicat du personnel de soutien de la C.U.S. - CSN (PDF, 111 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 1675, 111.17-111.19CT
6 avril 2017
Corporation d'Urgences-santé c. Syndicat du préhospitalier - CSN (PDF, 346 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 1658, 111.0.18CT
31 mars 2017
Corporation d'Urgences-santé c. Syndicat du personnel de soutien de la C.U.S. - CSN (PDF, 639 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 1531, 111.17-111.19CT
28 mars 2017
Ville de Mascouche c. Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 2055 (FTQ) (PDF, 243 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2017-1639, 111.0.19CT
24 mars 2017
Corporation d'Urgence-santé c. Syndicat du préhospitalier - CSN (PDF, 49 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 1400, 111.17-111.19CT